Collectivités territoriales

RÉSUMÉ

Créés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont succédé aux schémas directeurs de 1983, eux-mêmes ayant remplacé les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme de 1967.

Depuis leur instauration, les SCoT ont été impactés, directement ou indirectement, par pas moins d’une dizaine de lois. C’est dire si la structuration des grandes orientations d’aménagement et la maîtrise de l’extension urbaine se cherchent à travers les dispositifs de planification stratégique. La mission recommande de prévoir en premier lieu un temps de stabilité juridique, pour permettre aux collectivités de s’adapter aux évolutions récentes.

Le rapport rappelle ensuite les grands acquis des SCoT, qui font l’objet de constats convergents malgré une très grande hétérogénéité des situations locales. Les SCoT varient par leurs périmètres, souvent trop restreints, par leur état d’avancement, par leur gouvernance ou leur niveau de prescriptivité.

Mais d’une manière générale, les SCoT ont largement contribué au déploiement d’une culture de l’urbanisme et du projet territorial en France et constituent des scènes essentielles de dialogue interterritorial à une échelle large. Dispositifs pivots dans la hiérarchie des normes, ils sont un creuset d’articulation des politiques et permettent progressivement une prise en compte croissante d’un certain nombre de problématiques contemporaines, telles que l’articulation entre urbanisme et mobilité ou la maîtrise de la consommation d’espace.

Les SCoT sont désormais confrontés à de nombreux défis. Situés entre PLUi et SRADDET, leur place dans l’architecture de la planification est mise en question. Leur dimension de projet de territoire disparaît pour partie derrière la lourdeur et la complexité de leur élaboration. Ce sont enfin des documents lourds, répétitifs et peu lisibles, ce qui nuit à leur appropriation par les élus et la population.

La mission s’est donc attachée à redonner du sens au dispositif en traçant des perspectives d’évolution, dans un premier temps à droit constant.

La mission considère que le SRADDET offre aux SCoT une nouvelle vocation interterritoriale essentielle : compte tenu de la taille des régions et de leur nouvelle compétence en matière de planification, un niveau intermédiaire entre SRADDET et PLUi est désormais indispensable, tant en matière de diagnostic et de projet territorial, que pour susciter entre ces deux niveaux une concertation à la fois descendante et ascendante. Il paraît donc intéressant de déterminer, dans chaque région, à partir des réalités socio-économiques et des périmètres des SCoT, des territoires infrarégionaux présentant une cohérence à une échelle suffisante et d’inciter résolument à des inter-SCoT à cette échelle. Ces inter-SCoT serviront progressivement de point d’appui pour la définition de périmètres de SCoT élargis, adaptés à l’échelle croissante des bassins de vie, d’emploi, de mobilité et de chalandise.

La mission recommande en outre de favoriser l’adossement des SCoT aux politiques contractuelles, européennes, régionales ou métropolitaines, en identifiant les thématiques et les projets communs aux deux processus. Cet adossement permettra de mieux cibler les financements, de renforcer l’implication des élus aux démarches de SCoT et de conforter l’ingénierie dédiée.

Une nouvelle version du « guide SCoT à l’attention des élus » devra par ailleurs promouvoir une logique de projet de territoire, articulée autour de problématiques transversales et hiérarchisées, afin de permettre une élaboration centrée sur les enjeux essentiels, d’éviter les redites et de faciliter la compréhension du SCoT par les non-techniciens. À terme, le PADD devra être repensé dans le même esprit.

Afin de faciliter la lecture du SCoT et de favoriser une entrée plus directe dans le processus d’élaboration du projet politique, la mission suggère de centrer l’organisation de ses livrables sur le projet de territoire et sur sa dimension opérationnelle et prescriptive en organisant les autres éléments indispensables dans un rapport complémentaire.

Par subsidiarité, la vocation prescriptive du SCoT sera réservée aux thématiques relevant clairement de son échelle. À cette fin, le document d’aménagement artisanal et commercial devra être généralisé, afin de promouvoir un développement commercial en adéquation avec les besoins sur un territoire large, en rapport avec l’échelle des zones de chalandises et des bassins de mobilité.

L’élaboration d’un SCoT est un processus concerté s’inscrivant dans la durée et mobilisant une grande diversité d’acteurs. Il est, de la même manière, nécessaire de mettre au point des dispositifs visant à une conduite concertée et partenariale de sa mise en œuvre. Il s’agira à cette fin d’annexer au DOO un court document sur la mise en œuvre du projet de territoire, décrivant de manière non limitative les dispositifs nécessaires à sa conduite partenariale et concertée.

La mission recommande d’encourager localement le portage des SCoT et inter-SCoT par les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains, afin de faire bénéficier les structures chargées de leur élaboration de compétences pertinentes à leur échelle et utiles à la mise en œuvre de leurs orientations, Il conviendra de vérifier l’adéquation des textes à cet objectif.

Une meilleure mobilisation du public à l’élaboration des SCoT est un autre objectif essentiel. La mission préconise de rendre moins contraignantes les dispositions réglementaires encadrant les modalités de concertation, pour permettre une adaptation de ces modalités durant toute la phase d’élaboration des SCoT. Outre une participation de la société civile en général, elle recommande d’encourager la participation spécifique d’acteurs clés du territoire, ciblés en fonction des réalités et des enjeux locaux et de fonder les démarches de concertation sur des scénarios alternatifs illustrant les grandes options possibles, à mettre en débat avec la population.

La mission recommande enfin de rénover le dialogue entre l’État et les collectivités en matière de planification, par la mise en œuvre des démarches accompagnantes. Il s’agira également pour les services de l’État de produire des « porter à connaissance » appropriables, articulés aux enjeux du territoire et élaborés de manière transversale entre les différents services sectoriels

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