[TO] Commande publique

Restitution de l’enveloppe contenant l’offre des candidats éliminés dansle cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert

Réponse ministérielle du 7 mai 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Question n° 07303 JO Sénat du 05/02/2009 – Réponse du 07/05/2009

Question : M. Bernard Piras attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait qu’en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres ouvert, les dispositions de l’article 58-II du code des marchés publics (CMP) prévoient que « au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l’article 52 sont éliminées… » et que « les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes ».

Or, la suppression du système de la « double enveloppe » – les documents relatifs à la candidature et à l’offre devant désormais être réunis dans une seule et unique enveloppe (article 57-V 2ème phrase du CMP) –, semble rendre impossible cette restitution des documents relatifs à l’offre sans que l’enveloppe qui les contient ait été ouverte.

Il lui demande quelles sont les raisons du maintien en l’état de cette disposition concernant la restitution de l’enveloppe contenant les documents relatifs à l’offre et s’il n’y pas là un risque d’introduire, dans la procédure de l’appel d’offres ouvert, une difficulté supplémentaire à résoudre pour les acheteurs publics.

Réponse : Dans un souci de simplification des procédures, l’article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l’article 57 du code des marchés publics en supprimant l’obligation pour les candidats à un appel d’offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.

Or, le Il de l’article 58 du code, relatif à l’élimination des candidats, mentionne toujours encore que : « les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes ».

Les acheteurs publics peuvent se dispenser de cette restitution de l’offre non ouverte.

Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

En attendant le texte destiné à corriger les coquilles, qui se sont introduites dans la dernière version du Code des marchés publics, le ministère de l’Economie a clairement pris position sur l’une de ces scories. En effet, le système de la double enveloppe (candidature et offre) dans les appels d’offres ouverts a été supprimé. Cependant, le Code dispose toujours que les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés doivent leur être rendues sans avoir été ouvertes. Bercy annonce que la restitution de l’offre non ouverte étant devenue matériellement impossible à réaliser, les acheteurs publics peuvent s’en dispenser.

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