En synthèse Construction

Responsabilités et assurances Vers un contrôle effectif des engagements d’assurance des constructeurs ?

Mots clés : Construction

Le droit de la construction n’a pas échappé à la loi Macron. Au-delà de l’annonce d’un décret d’application pour déterminer la nature de la garantie extrinsèque d’achèvement à fournir dans les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, c’est spécifiquement le champ de l’assurance obligatoire qui a été retouché. Guidé par la volonté d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des opérations de construction au profit des consommateurs, le législateur a modifié l’article L. 243-2 du Code des assurances. Des lacunes subsistent toutefois, qui interrogent : ces apports (r)assurent-ils vraiment ?

1. Qui dit obligation, dit justification ?

Le régime imparfait créé en 1978

En réaction à la sous-assurance des travaux de construction qui a marqué les régimes antérieurs, Adrien Spinetta instaure en 1978 un dispositif dont l’équilibre réside dans le pendant entre la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs et la double obligation d’assurance de responsabilité décennale des constructeurs (article L. 241-1 du Code des assurances) et de garantie dommages-ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances), sous peine de sanctions pénales. En principe, qui dit obligation, dit justification. Or, à cet égard, les dispositions initialement prévues étaient lapidaires. Les articles L. 243-2 et R. 243-2 du Code des assurances disposaient en effet que les constructeurs devaient : « Être en mesure de justifier avoir satisfait auxdites obligations [d’assurance] lors de la déclaration d’ouverture de chantier à l’autorité compétente », et laissaient au maître d’ouvrage la charge de les réclamer à sa convenance en cours d’exécution des travaux. L’article 23.2 de la norme Afnor NF P 03-001, pouvant servir de CCAG de référence pour les marchés privés de travaux de bâtiment, rappelait quant à lui seulement l’obligation d’assurance.

D’importantes difficultés sur le terrain

L’obligation de justification, son moment et ses modalités n’étaient donc pas définis, de sorte que des difficultés pratiques sont survenues à différents stades des opérations de construction. Ainsi, les clauses types des annexes I, II et III de l’article A. 243-1 du Code des assurances étaient intégrées dans des attestations hétérogènes, générant un contrôle chronophage de leur validité par les maîtres d’ouvrage, assureurs, courtiers ou notaires, pouvant retarder la signature des marchés (ou des ventes), voire induire le paiement de surprimes. Par ailleurs, si en cours de travaux le constructeur ne fournissait pas son attestation d’assurance, le maître d’ouvrage suspendait le paiement des situations de travaux ; si cette pratique a été validée en jurisprudence, elle induisait le plus souvent l’abandon du chantier par l’entrepreneur (CA Montpellier, 6 mai 2003, n° 02/00179), et perturbait donc son bon déroulement. Dans le contexte des déficits importants subis par le secteur de la construction dès la fin des années 1980, des réflexions ont été menées pour mettre fin à cette situation.

Des tentatives de mobilisation législative

En 1996, le ministère de l’Équipement proposait de créer par arrêté, avant la fin du 1er trimestre 1997, un modèle d’attestation de responsabilité civile décennale. Il n’en fut rien. Cette proposition a été réitérée aux termes du rapport Mercadal du 1er février 2006, afin d’assurer une parfaite transparence sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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