Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances Un dommage réservé à la réception peut-il déclencher la garantie décennale des constructeurs ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Des acquéreurs en l’état futur d’achèvement réceptionnent leur maison individuelle en formulant des réserves relatives à des fissurations sur la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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