Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances – QUESTION – L’entrepreneur peut-il solliciter le cautionnement de ses travaux après leur achèvement ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction de deux immeubles. Après leur achèvement, il refuse de signer le procès-verbal de réception et assigne, en référé, l’entrepreneur aux fins d’expertise et d’octroi d’une provision à valoir sur ses préjudices.

Reconventionnellement, l’entrepreneur sollicite la condamnation du maître d’ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil. La cour d’appel rejette cette demande la considérant tardive puisque le contrat a été exécuté jusqu’au stade de la phase de la levée des réserves. L’entrepreneur se pourvoit en cassation.

Décision : Au visa de l’article 1799-1 du Code civil, la Cour de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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