Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et assurances Quelle indemnisation du sous-traitant en cas d’annulation du sous-traité pour défaut de garantie ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Un maître d’ouvrage confie des travaux de réhabilitation à un entrepreneur principal qui les sous-traite intégralement. Aucune délégation de paiement n’ayant été mise en place, l’entrepreneur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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