Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et assurances Quelle indemnisation du sous-traitant en cas d’annulation du sous-traité pour défaut de garantie ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Un maître d’ouvrage confie des travaux de réhabilitation à un entrepreneur principal qui les sous-traite intégralement. Aucune délégation de paiement n’ayant été mise en place, l’entrepreneur principal souscrit, en cours de chantier, deux contrats de cautionnement afin de garantir les paiements du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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