Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances – Nouveau propriétaire et trouble de voisinage

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits : Un propriétaire démolit des cloisons préalablement à la vente de son appartement. Après la vente, le propriétaire de l’étage supérieur assigne l’acquéreur en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage car son plancher s’affaisse. La Cour d’appel rejette sa demande au motif que son action était mal dirigée : elle aurait dû l’être contre le propriétaire à l’origine des travaux de décloisonnement en sa qualité de maître...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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