Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances – Marché de travaux : le cumul des garanties légales et contractuelles est-il possible ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Un maître d’ouvrage réalise une opération de restructuration d’un ensemble immobilier, qu’il encadre par un cahier de clauses administratives particulières (CCAP). Ce document prévoit l’application de la retenue de garantie de 5 % du montant du marché prévue par la loi du 16 juillet 1971, fournie au travers d’une caution...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X