Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et assurances Les parties peuvent-elles prévoir des réceptions partielles ou par lots ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

La réalisation d’une installation de traitement de lisier est prévue en lots séparés. Un prestataire reçoit pour mission la conception d’éléments en béton (un hangar...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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