Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et assurances La suspension de la prescription lors d’un référé-expertise, avant tout procès, est-elle applicable aux délais de forclusion ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Un particulier acquiert un appartement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison le 17 décembre 2007, des désordres apparents sont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X