En synthèse Construction

Responsabilités et assurances La garantie de parfait achèvement dans les marchés de travaux privés

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le maître d’ouvrage est une garantie légale, obligeant l’entrepreneur à prendre en charge la réparation des désordres apparents ou réservés survenus dans l’année suivant la réception. Sa mise en œuvre est encadrée par une jurisprudence bien établie, même si des interrogations demeurent s’agissant du préjudice indemnisable ou de la nature du délai de cette garantie particulière.

1. Redevables et bénéficiaires de la GPA

Redevables

Seuls les entrepreneurs ayant exécuté des travaux de construction d’un ouvrage qui leur ont été contractuellement confiés par le maître d’ouvrage sont soumis à la garantie de parfait achèvement (aussi nommée « GPA »). Est assimilé à un entrepreneur, et donc tenu à cette garantie, le constructeur de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.
Elle n’est pas due par les autres constructeurs visés à l’article 1792-1 du Code civil, notamment le vendeur d’immeuble à construire, le maître d’œuvre ou l’architecte.
Lorsque l’entrepreneur a sous-traité une partie ou la totalité des travaux, il reste vis-à-vis du maître d’ouvrage le seul débiteur de la garantie de parfait achèvement. Toutefois, lorsqu’il a été condamné au titre de cette garantie, il dispose d’une action récursoire contre le sous-traitant, auteur des désordres.

Bénéficiaires

Le bénéficiaire de la garantie est le maître d’ouvrage, ses ayants droit ou les acquéreurs successifs de l’ouvrage.
Conformément aux dispositions de l’article L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’immeuble à construire conserve les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. En cas de réserves signalées à la réception, il peut, même si l’immeuble a été vendu, se prévaloir de la garantie de parfait achèvement à l’égard des entreprises à l’origine des désordres, dès lors qu’il a un intérêt à agir (CA Aix-en-Provence, 25 février 2010, n° 08/15045).

2. Désordres couverts par la GPA

Relèvent de la garantie de parfait achèvement tous les désordres affectant l’ouvrage, quelle que soit leur nature (malfaçons, non-finitions, défauts de conformité avec les stipulations contractuelles du marché de travaux) et quel que soit leur degré de gravité. Il s’agit également...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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