Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances – L’action de la caution contre le maître d’ouvrage

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Faits : Pour l’aménagement d’un parc d’activités, un maître d’ouvrage confie le marché à une entreprise, qui soustraite une partie de ses travaux. Le montant du contrat du sous-traité est cautionné mais le sous-traitant n’est pas présenté au maître d’ouvrage. Le placement en procédure de sauvegarde de l’entreprise principale conduit le sous-traitant à adresser au maître d’ouvrage une mise en demeure de lui payer les sommes qui lui sont dues. Il assigne en parallèle la caution qui appelle alors en garantie notamment le maître d’ouvrage. La cour d’appel reçoit le recours subrogatoire de la caution à l’égard du maître...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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