Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et assurances Garantie de bonne fin et retenue de garantie : même régime juridique ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Une entreprise générale conclut un sous-traité stipulant d’une part, une retenue de garantie de 5 % du montant du marché (conformément à la loi du 16 juillet 1971), qui fait l’objet d’un cautionnement bancaire et d’autre part, une garantie de bonne...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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