Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances Comment fonctionne le dispositif « perte de l’ouvrage avant réception des travaux » ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

La tempête Xynthia endommage une piscine en construction dans un parc de loisirs. La société, maître d’ouvrage, demande alors à son assureur la prise en charge des dommages sur le fondement d’une garantie multirisque qu’elle avait souscrite. L’assureur refuse de l’indemniser au motif que l’ouvrage n’avait pas fait l’objet d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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