Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances Comment caractériser le trouble anormal de voisinage en zone urbaine ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Un couple assigne ses voisins, qui avaient édifié deux immeubles de 16 logements chacun sur la parcelle voisine de leur propriété, en réparation des préjudices excédant les troubles normaux du voisinage causés par ces constructions offrant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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