Jurisprudence Construction

Responsabilités et assurances Assurance construction et durée de la garantie

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation applique à une assurance facultative de responsabilité d’un sous-traitant un principe auparavant édicté en matière d’assurance obligatoire selon lequel, toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité est génératrice d’une obligation sans cause et doit être en conséquence réputée non écrite.

La durée d’une assurance construction facultative peut-elle être inférieure à la durée de la responsabilité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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