Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et Assurances À qui incombe la preuve de la remise de l’attestation de conformité électrique ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Normalisation - Marquage CE

Faits :

Suite à la réception des travaux de réalisation de quatre studios, un maître d’ouvrage se plaint de désordres dont il sollicite l’indemnisation après expertise...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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