Management et prévention

Responsabilité en cas de paiement d’un chèque falsifié

Un chèque est remis en paiement à une société. Avant la présentation au paiement, le numéro de compte du bénéficiaire porté au recto du chèque est falsifié et son montant alors crédité au profit d’une autre société. Le bénéficiaire initial agit en paiement contre le tireur, qui lui-même agit contre sa banque pour avoir procédé au paiement sans s’assurer de la régularité du chèque.

Question

Le tireur d’un chèque peut-il agir en responsabilité contre sa banque pour paiement d’un chèque falsifié ?

Réponse Oui. La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu’elle prend en s’en abstenant.

Commentaire Le banquier doit procéder à la vérification, avant tout paiement, de la régularité formelle du chèque. Il doit s’opposer au paiement dès lors qu’apparaît une anormalité, cette dernière devant être suffisamment grossière, donc décelable. Tel était le cas ici : un numéro supplémentaire avait été apposé au bas du recto du chèque. Le banquier doit recréditer le montant du chèque falsifié et indemniser le préjudice subi par son client.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, Laboratoires Joly Jatel c./BNP Paribas, arrêt n° 708 F P B.
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