Réglementation Marchés privés

Responsabilité du diagnostiqueur pour les travaux de reprise

Mots clés : Métier de la construction

S’il commet une erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur technique doit indemniser son cocontractant. Sa responsabilité, fondée sur la faute, oblige à rapporter la preuve de la faute, du préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation écarte l’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur, faute d’un lien entre l’erreur commise et l’obligation de procéder aux travaux (Cass., 3e civ., 7 janvier 2016, n° 14-18561). Dans cette affaire, une société d’architectes a exclu, dans le diagnostic qu’elle a établi sur l’état apparent d’un immeuble ultérieurement vendu par lots, la nécessité de travaux importants dans les cinq...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5854 du 05/02/2016
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