Réglementation Marchés privés

Responsabilité du diagnostiqueur pour les travaux de reprise

Mots clés : Métier de la construction

S’il commet une erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur technique doit indemniser son cocontractant. Sa responsabilité, fondée sur la faute, oblige à rapporter la preuve de la faute, du préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation écarte l’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur, faute d’un lien entre l’erreur commise et l’obligation de procéder aux travaux (Cass., 3e civ., 7 janvier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5854 du 05/02/2016
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