Réglementation SPECIAL INNOVATION

Responsabilité des constructeurs – Spinetta survivra à la maison connectée !

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Innovations

Le régime érigé avant l’ère numérique a montré sa souplesse. Il devrait prendre en charge sans trop de heurts les désordres affectant le bâtiment intelligent.

Notre régime de responsabilité en matière de construction est le fruit d’un héritage bimillénaire.

Il tire ses racines du cadre juridique conçu à l’époque romaine pour la réparation des vices de construction affectant les ouvrages publics, principalement faits de pierre et de marbre. Les coutumes de l’ancien droit l’ont appliqué aux bâtiments privés aux proportions plus modestes. Enfin, ce ré-gime fut repris par le Code civil de 1804, puis rationalisé par deux lois successives de 1967 et de 1978 (la célèbre loi Spinetta) pour prendre en compte les aspects industriels venus révolutionner les techniques de construction.

L’impropriété à la destination, notion extensible

En ce début de XXI siècle, ce cadre juridique demeure, selon nous, parfaitement adapté pour traiter des désordres qui pourraient, à terme, affecter les maisons connectées. Pourquoi ? Tout simplement parce que l’une des originalités de ce régime, quelle que soit l’époque considérée, est d’engager la responsabilité des constructeurs en s’abstrayant de la notion de faute. Ne sont pris en considération que les vices affectant l’ouvrage, leur seule existence suffisant à établir la responsabilité des constructeurs, sans qu’il soit nécessaire de prouver la violation des règles de l’art.

Finalités objectives d’un ouvrage. L’intégration de « l’impropriété à la destination » dans la notion de dommage à l’ouvrage, d’abord issue de la jurisprudence, puis reprise par la loi Spinetta en 1978, est venue compléter ce régime, sans finalement en bouleverser la logique.

Désormais, « le vice » devenu « dommage à l’ouvrage » peut intégrer d’autres caractéristiques que la solidité ou l’étanchéité à l’eau, pour prendre en compte de nouvelles finalités objectivement attendues d’un ouvrage. Par exemple, la conformité à la très abondante législation sur la sécurité des bâtiments, l’isolation phonique, l’accessibilité aux personnes handicapées et, tout récemment même, la performance énergétique (si l’on fait abstraction des conditions restrictives apportées, via la loi de transition énergétique, par le nouvel article L. 111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation [1]).

Destination conventionnelle. Plus récemment, au travers de décisions assez significatives, la Cour de cassation est venue intégrer une définition subjective de la destination d’un ouvrage, telle que...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5922 du 19/05/2017
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