Veille réglementaire Jurisprudence

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE – Pompe à chaleur : l’installateur doit conseiller le client

Mots clés : Chauffage - froid - Jurisprudence - Matériel - Equipement de chantier

LES FAITS Un professionnel met en place chez un particulier une pompe à chaleur (PAC). Celle-ci cause des nuisances sonores au voisinage, lesquelles obligent la cliente, après expertise, à réaliser des travaux. Elle en demande le remboursement à l’installateur.

LA QUESTION Le défaut de conseil d’un installateur d’une PAC le rend-il responsable des nuisances sonores provoquées par celle-ci ?

L’ARRÊT La responsabilité...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5947 du 03/11/2017
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