Veille réglementaire Jurisprudence

Responsabilité contractuelle Pas de faute du couvreur non avisé par le fabricant

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction

LES FAITS. Un couvreur commande des panneaux isolants à leur fabricant en se référant à l’Avis technique en vigueur. Le fabricant modifie le produit et les règles de pose, sans informer l’entrepreneur qu’il pose des panneaux de « nouvelle génération ». Après l’apparition de...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5860 du 18/03/2016
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