Jurisprudence Construction - Contrats de la construction

Responsabilité contractuelle et garantie de parfait achèvement sont-elles des fondements juridiques distincts ?

Mots clés : Construction - Maison individuelle

Faits :

En vue de la restauration de son église, une commune, maître d’ouvrage, confie à une entreprise des travaux de ravalement, réceptionnés sans réserve. Six mois après la réception, des fissures apparaissent. La commune engage une procédure en réparation des désordres sur le fondement de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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