Textes officiels Gestion et professions

Responsabilité civile : une réforme pour consacrer les acquis jurisprudentiels

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Inspirée de l’avant-projet de réforme « Catala » du droit des obligations et du droit de la prescription de 2005 et dans la lignée du rapport d’information d’Alain Anziani et de Laurent Béteille « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires » (2009), une proposition de loi vise à « consolider, clarifier et rénover » le droit de la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle), défini seulement dans une dizaine d’articles du code civil.

Il s’agit d’intégrer certaines jurisprudences importantes, les évolutions européennes récentes, et les propositions faites dans le cadre d’Unidroit (Institut international pour l’unification du droit privé) et des Principes du droit européen de contrats (texte traduisant des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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