[TO] Environnement

Résorption des décharges non autorisées

CIRCULAIRE DU 23 FEVRIER 2004 – MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

La ministre de l’Ecologie et du Développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Référence : circulaire du 27 juin 2002 relative à l’échéance du 1er juillet 2002.

A de nombreuses reprises, j’ai appelé votre attention sur la nécessité de mettre un terme à l’apport de déchets dans les décharges non autorisées. Depuis la publication de la loi du 13 juillet 1992, différentes actions ont été engagées à cette fin (inventaires des sites non autorisés, diagnostics en vue d’une réhabilitation, plans de résorption, mise en place de solutions de substitution) le plus souvent avec le soutien de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, dans lesquels il vous a été demandé d’introduire un volet sur le recensement et la résorption des décharges non autorisées, dressent souvent le bilan de la situation.

Par ailleurs, la mise en place d’un réseau de déchetteries qui couvre maintenant à quelques exceptions près, l’ensemble du territoire, a permis d’orienter vers des filières autorisées certains déchets auparavant éliminés dans des sites illégaux faute de points de collecte adéquats, comme les encombrants.

Ces actions ont permis de progresser, avec, globalement, de nombreuses fermetures de sites et une diminution des quantités de déchets éliminés dans ces installations non autorisées au cours des dix dernières années. Cependant, de nombreux sites demeurent en fonctionnement, même si la plupart ne reçoivent plus d’ordures ménagères mais des déchets verts, des gravats, ou des encombrants.

Sauf exception ces sites n’entraînent pas d’impact lourd sur l’environnement. Ils constituent cependant une pollution visuelle. Ils peuvent de plus être à l’origine d’incendies, et entraîner des nuisances pour les riverains.

Je souhaite maintenant qu’un terme soit mis à ces situations d’infraction. Si l’échéance du 1er juillet 2002 a été interprétée à tort comme la fin des décharges, elle a été justement ressentie comme là fin des décharges non autorisées. Plus d’un an après cette échéance, il est anormal que de telles situations persistent.

Une procédure pré-contentieuse engagée sur ce point par la Commission européenne pour infraction à la réglementatIon communautaire confirme l’importance de cette action.

Pour mieux apprécier les résultats des actions engagées dans ce domaine et à l’instar de ce qui a été mis en place pour les incinérateurs non conformes, un suivi national sera mis en place.

Dans un premier temps, et comme je l’avais annoncé, la liste des décharges non autorisées mais acquittant la taxe sur la mise en décharge a été rendue publique. Les données contenues dans cette liste sont dépendantes de la façon dont les inventaires des sites ont été réalisés lors de l’instauration de la taxe sur la mise en décharge, ce qui peut expliquer des disparités entre certains départements.

Afin de disposer d’un inventaire exhaustif, je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre à mes services (direction de la prévention des pollutions et des risques) pour le 15 avril 2004 selon le modèle figurant en annexe, la liste des décharges non autorisées et toujours en exploitation dont vous avez connaissance. Les inventaires départementaux des décharges non autorisées qui ont pu être réalisés ou la liste des décharges non autorisées figurant dans les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés pourront utilement être utilisés à cette fin. La délégation régionale de l’ADEME dispose parfois de données qu’il est possible d’utiliser. Par ailleurs il conviendra également d’indiquer pour le 15 avril 2004, la liste des sites non autorisés et maintenant fermés, en précisant s’ils figuraient dans l’inventaire du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ou non.

En complément de ces premiers éléments, Je vous invite à demander par écrit aux maires de vous signaler les sites non autorisés dont ils peuvent avoir connaissance, d’ici la fin de l’année 2004. Vous me transmettrez à cette échéance l’inventaire complété.

Sur la base de cet inventaire actualisé, je souhaite vous ayez pris les mesures nécessaires pour que l’apport de déchets sur les sites non autorisés figurant sur la liste complétée au 15 avril ait cessé avant le 31 décembre 2004, ou que, dans les quelques cas où une régularisation est possible, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter ait été déposé et soit en cours d’Instruction.

L’annexe à la présente circulaire détaille, en fonction des différentes configurations qui sont susceptibles de se présenter sur le terrain, les mesures que vous serez amenés à prendre en ce sens, et les procédures à suivre.

Je rappelle par ailleurs la nécessité de supprimer les dépôts sauvages, c’est-à-dire les sites non exploités, mais faisant l’objet d’apports clandestins de la part de particuliers. Cette mesure relève de la responsabilité du maire. Je vous invite ainsi à adresser un courrier aux maires de votre département pour leur rappeler leurs obligations et responsabilités en la matière. L’annexe à la présente circulaire précise également les actions à engager pour supprimer de tels dépôts.

Enfin, je souhaite que vous mettiez en place un comité de pilotage départemental de la fermeture des décharges non autorisées et de la suppression des dépôts sauvages. Ce comité réunira des représentants des élus locaux, des associations de protection de l’environnement ainsi que les services de l’Etat concernés. Vous veillerez par ailleurs à informer la commission du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés des progrès réalisés.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer sous timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques toute difficulté que vous rencontrerez dans l’application de la présente instruction. En sus de la transmission pour le 15 avril 2004, de la liste des autres décharges non autorisées, je vous remercie de bien vouloir me faire un bilan, pour le 30 juin 2004, des actions engagées depuis la publication de cette circulaire pour l’arrêt de rapport de déchets sur les sites non autorises.

Annexe à la circulaire du 23 février 2004

1° La distinction entre les décharges non autorisées et les dépôts sauvages.

La distinction entre dépôts sauvages et décharges non autorisées apparaît déjà dans la circulaire ministérielle 87-63 du 26 juin 1987. Ce texte rappelle que les dépôts sauvages résultent le plus souvent d’apports clandestins réalisés par les particuliers pour se débarrasser des déchets qui ne sont pas pris en compte par les services traditionnels de collecte des ordures ménagères. Il s’agit en général de dépôts de faibles quantités de déchets. Les décharges non autorisées sont des installations qui font l’objet d’apports réguliers de déchets et sont exploitées en règle générale par les collectivités, ou laissées à disposition par elles pour l’apport de déchets par les particuliers (encombrants, déchets verts).

2° Les actions à engager pour les décharges non autorisées recevant des déchets encombrants ou des ordures ménagères.

L’exploitation d’une décharge sans autorisation constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues par l’article L.514-9 du code de l’environnement. De manière à faire cesser au plus tôt l’apport de déchets, il convient d’écrire sans délai aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercommunal concernés afin de rappeler les responsabilités qu’ils encourent en exploitant une décharge sans autorisation ou en laissant leurs administrés déposer des déchets sur un terrain appartenant à la commune. Ils sont dans ce cas exploitants ou détenteurs d’une installation classée fonctionnant sans autorisation. Il convient de les inviter à prendre toute mesure pour faire cesser cette situation d’infraction.

En particulier, le maire pourra utilement prendre un arrêté municipal interdisant le dépôt de déchets sur le site, et mettre en place une clôture ou toute autre mesure pour empêcher des apports ultérieurs. Les consignes nécessaires pourront être données aux agents de l’Etat compétents pour verbaliser tout contrevenant, notamment au titre des articles R.632-1 et R-635-8 du code pénal.

Si le maire estime que le site ne peut pas fermer car la situation doit être régularisée, il lui appartient de fournir une demande motivée à cette fin. Les conditions pour l’exploitation des décharges pour déchets ménagers et assimilés, fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié sont telles, que, pour des raisons techniques et économiques, une régularisation ne peut s’envisager que pour les sites dont la capacité est importante.

Si, dans un délai de 6 mois après la diffusion de la présente circulaire, les mesures nécessaires (arrêt des apports des déchets, ou demande d’autorisation d’exploiter pour la régularisation du site) n’ont pas été prises, il conviendra alors de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur le fondement de l’article L.514-2 du code de l’environnement.

Si le site est amené à être régularisé, cet arrêté fixera des dispositions provisoires d’exploitation. Si le site doit être fermé, l’article L. 541-3 du code de l’environnement donne la possibilité de suspendre l’exploitation et d’imposer les aménagements techniques immédiatement nécessaires. Dans ce cas il conviendra également de faire dresser procès-verbal par l’inspection des installations classées, ce procès-verbal étant transmis sans délai au procureur de la république.

3° Cas des dépôts de déchets verts et des dépôts de terres et gravats inertes issus des activités du bâtiment et des travaux publics.

De nombreuses décharges non autorisées n’accueillent que des déchets verts ou des terres et gravats inertes issus des activités du bâtiment et des travaux publics.

a- Dépôts de déchets verts

Le compostage des déchets verts ou des fruits de retrait est à encourager dans la mesure du possible.

Le classement d’un dépôt de déchets verts dépend avant tout de son importance. S’il n’est pas question de classer les dépôts les plus petits (résidus de tonte de pelouses, amas de feuilles mortes), Il convient de rappeler que ces déchets sont des produits fermentescibles et que le règlement sanitaire départemental comporte des prescriptions concernant les «dépôts de matières fermentescibles» en particulier son article 158. Pour les dépôts plus importants, et si les seuils de la rubrique 2171 sont atteints, l’installation relèvera de cette rubrique de la nomenclature des Installations classées. Cette dernière situation est cependant rare.

Il conviendra de veiller à ce que la situation de ces dépôts soit régularisée si nécessaire, ou à trouver une solution alternative pour le traitement des déchets verts, permettant ainsi la suppression du dépôt.

b- Dépôts de terres et gravats inertes du bâtiment et des travaux publics

Ces installations relèvent de l’autorisation municipale. Des travaux sont actuellement en cours pour préciser le cadre réglementaire à respecter. Un guide de bonnes pratiques à respecter sera prochainement diffusé par la direction de la prévention des pollutions et des risques.

Il est nécessaire de s’assurer que les apports soient limités aux seuls déchets inertes, ce qui, pour les déchets du bâtiment, nécessite, sauf exception, la réalisation d’un tri préalable. Des gravats contenant une part significative de déchets non inertes ne peuvent être admis dans de tels sites.

Pour les dépôts de déchets verts ainsi que pour les dépôts de terres et gravats inertes du BTP, si des déchets d’autre nature sont déposés sur le site, sans l’accord du propriétaire du terrain, il conviendra de faire usage des dispositions des articles R 632-1 ou R 635-8 du code pénal pour sanctionner les contrevenants. Par ailleurs, en application de ses pouvoirs généraux de police ou de l’article L 541-3 du code de l’environnement, le maire peut faire enlever tout déchet admis de façon illicite sur le site.

4°- Cas des dépôts sauvages

La circulaire du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges a notamment précisé la procédure à suivre pour la suppression des dépôts sauvages. Je vous invite à écrire aux maires de votre département pour leur demander la liste des dépôts sauvages de leur commune dont ils peuvent avoir connaissance et leur rappeler la nécessité de faire usage des dispositions prévues à l’article L 541-3 du code de l’environnement. Par ailleurs, les sanctions prévues aux articles R 632-1 et R 635-8 du code pénal sont à appliquer.

En cas d’inaction, la commune peut être condamnée pour carence (arrêt du 21 décembre 2000 de la Cour administrative d’appel de Douai – affaire 97DA01883).

5° Réhabilitation des sites fermés

Les sites fermés doivent faire l’objet d’une réhabilitation par l’exploitant de la décharge et à ses frais. Le cas échéant, les entreprises ayant apporté des déchets sur le site contribuent à sa réhabilitation.

Un diagnostic rapide permet d’évaluer les travaux à réaliser. L’ADEME a défini une méthodologie qui pourra utilement être employée.

Une journée technique organisée en juin 2002 a montré que sauf cas d’impact important, le coût de réhabilItation dépasse rarement 6 euros le mètre carré réhabilité et ce montant est déjà considéré comme élevé. En tout état de cause, il faut rester vigilant sur l’adéquation entre l’impact constaté et les mesures proposées. Dans certains cas, des dérives ont pu être constatées avec des travaux trop importants entraînant des surcoûts inutiles pour les collectivités.

A cette fin et en collaboration avec l’ADEME des fiches sont en préparation, présentant des exemples de réhabilitation de décharges.

6° Accompagnement apporté par l’ADEME,

Les collectivités locales sont susceptibles de bénéficier d’aides financières de l’ADEME, selon les modalItés définies par son conseil d’administration du 26 novembre 2003, pour les projets d’études Ou d’investissement en matière de gestion des déchets. Ces aides peuvent en particulier concerner le traitement biologique des déchets ou la réhabilitation de sites fermés. La délégation régionale de l’ADEME pourra donner des indications sur l’éligibilité des projets concernés.

7° Lien avec les données dont disposent les douanes.

La première liste rendue publique se base sur la liste des sites acquittant la taxe sur la mise en décharge. Il serait tout à fait anormal qu’un site non autorisé soit en sus exempté de la taxe. La liste des sites non autorisés, à l’exception de ceux acquittant déjà la taxe, est à transmettre aux services régionaux des douanes. A l’inverse, il convient également de signaler aux douanes l’arrêt d’un site taxé et non autorisé.

Références

Circulaire du 27 juin 2002

Textes officiels du 19 juillet 2002, p. 391

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