Textes officiels Gestion et professions

Résiliation de baux commerciaux et préavis du preneur

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Le congé délivré par le preneur d’un bail commercial doit-il être signifié avec un préavis de six mois augmenté du temps nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil, ou avec un préavis de six mois pour le dernier jour de la date d’expiration du bail ?

L’article L145-4 du code de commerce (C. com.) dispose qu’à défaut de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X