Jurisprudence Urbanisme et Environnement Droit de l'environnement et qualité environnementale

Remise en état d’une installation classée par le locataire sortant, comment fixer l’indemnité d’occupation ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Après avoir donné congé à ses bailleurs, la société preneuse d’un terrain affecté à l’usage de décharge de déchets industriels continue à occuper le site durant cinq ans pour y réaliser les mesures de remise en état prescrites par l’administration. Les bailleurs assignent leur locataire aux fins de le voir condamner à payer une indemnité d’occupation à ce titre. La cour d’appel considère que le calcul de cette indemnité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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