Textes officiels

Remédier à l’allongement des délais de vente

Mots clés : Réglementation

Comment fluidifier le marché de la vente d’immeuble en copropriété que la loi Alur aurait ralenti et complexifié en exigeant de joindre à la promesse de vente des documents supplémentaires à ceux déjà exigés (tels que le règlement de copropriété et le carnet d’entretien de l’immeuble) ?

Alerté par les professionnels sur la complexité du dispositif instauré par la loi Alur, le gouvernement l’a allégé par l’ordonnance de simplification du 27 août 2015. Désormais, les informations et documents n’auront plus obligatoirement à être annexés à la promesse, mais pourront être remis par voie...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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