[TO] Droit immobilier

Remboursement du prêt à taux zéro

DOCUMENT COMMUNIQUE DU SGFGAS – JUIN 1997

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’avis n° 8 (a) du SGFGAS (Société de gestion du fonds de garantie de l’association sociale à la propriété) précisant les modalités de remboursement des prêts à 0% pour les offres émises entre le 1er juillet et le 30 septembre 1997.

En application de l’arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 2 octobre 1995 et compte tenu de l’évolution des taux d’intérêt constatée entre, d’une part, la période du 10 février au 10 mars 1997 et, d’autre part, la période du 10 mai au 10 juin 1997, les durées de remboursement n’ont pas à être modifiées.

NOTE DU MONITEUR

(a) Les valeurs du barème de remboursement du prêt à 0% applicables du 1er juillet 1997 au 30 septembre 1997 sont identiques à celles publiées précédemment (et ne sont pas reproduites ici). Pour retrouver ces valeurs il convient de se reporter au cahier «Textes officiels» du 28 mars 1997, pp. 336 et 337.

SGFGAS (Société de gestion du fonds de garantie de l’association sociale à la propriété), 13, rue Auber, 75009 Paris. Tél : 01.44.71.88.11. Fax : 01.44.71.88.10.

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