[TO] Commande publique

Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l’article 28 du code des marchés publics

Réponse ministérielle du 15 juillet 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Question n° 13602 JO Sénat du 27/05/2010 – Réponse du 15/07/10

Question : M. Bernard Fournier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi concernant le relèvement du seuil de dispense de procédure, inscrit à l’article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT.

En effet, par une décision du 10 février 2010, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, considérant que le seuil de 20 000 € HT était contraire aux principes de la commande publique.

Ainsi, depuis le 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure est à nouveau de 4 000 € . Cette mesure, qui faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, a produit les effets désirés dans cette période difficile.

Pour les collectivités territoriales, le relèvement du seuil pour des marchés passés selon une procédure adaptée a permis, au cœur de la période de crise, d’accélérer les procédures de la commande publique et de véritablement faire jouer la concurrence.

Sur le terrain, les élus souhaitent un relèvement du seuil de dispense de procédure afin de réduire la charge administrative et d’accélérer les procédures des marchés publics, mais aussi pour garantir un meilleur coût. C’est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse : Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ ministre de l’économie, (req. n° 329100), le Conseil d’État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu’il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l’article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € (HT).

En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique.

Il est donc impossible de porter, de nouveau, le seuil minimal à 20 000 € (HT). Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, comme l’augmentation du montant des avances versées par l’État, la simplification de la procédure adaptée, etc.

Le relèvement du seuil a produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d’injecter des liquidités dans l’économie en accélérant les procédures d’achats. Il aura pleinement contribué au soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises.

Prenant acte de la décision du Conseil d’État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés.

C’est la généralité du seuil de 20 000 € (HT) qui a été sanctionnée par le Conseil d’État qui précise qu’ « en relevant de 4 000 à 20 000 € , de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Ces principes sont issus de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit).

Ce fondement constitutionnel ne permet pas d’adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens.

Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a été conçu pour guider les acheteurs publics dans leur choix.

Le Gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d’État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics.

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