Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Relations précontractuelles – QUESTION – Quel est le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité de la vente d’une parcelle faisant l’objet d’un bail rural ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits : Le propriétaire de parcelles de terre cède celles-ci sans purger au préalable le droit de préemption du fermier, prévu à l’article L 412-10 du Code rural et de la pêche maritime. Sur le fondement de cet article, le preneur sollicite l’annulation de la vente. La cour d’appel, relevant que la publication de la vente avait rendu opposable l’acte au tiers et que, par ailleurs, un acte de division parcellaire préalable à la vente aurait...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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