Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Relations précontractuelles – Les suites de l’annulation d’un prêt immobilier

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Métier de l'immobilier - Vente et contrats spéciaux

Référence de la décision : Cass. 3e civ. 1er, juin 2017, n° 16-14.428

Mots-clés : Vente, prêt, travaux, annulation, restitution du prix, notaire, responsabilité, garantie, banque, perte de chance, frais

Texte officiel : Art. 1382 ancien, Art. 1240 nouveau du Code civil

Faits :

Réalisant l’acquisition d’un logement dans un immeuble à rénover, un couple conclut un avant-contrat visant les travaux à réaliser par le vendeur, souscrit un financement global et signe l’acte de vente reçu par le notaire du vendeur. Hélas, les travaux ne sont pas réalisés et une mise en liquidation judiciaire du vendeur intervient. S’en suit l’annulation de la vente et celle, accessoire, du prêt, la question essentielle devenant : qui paie quoi ? La cour d’appel de Bourges retient alors la responsabilité du notaire, mais ne met à sa charge, ni la garantie de restitution du prix, ni le remboursement des frais de la banque.

Question :

Qui supporte les conséquences en chaine de l’annulation d’une vente ?

Décision :

C’est sur ces deux points que la troisième chambre civile casse l’arrêt déféré en décidant que le notaire fautif doit garantir la restitution du prix en cas d’insolvabilité des vendeurs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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