Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Relations précontractuelles La renonciation au bénéfice d’une clause suspensive d’obtention de prêt immobilier peut-elle être valable ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Mme X promet de vendre à M. Y un bien immobilier. Une mention de l’acte indique que l’acquisition pourrait être financée à l’aide d’un prêt relais hors condition suspensive. M. Y appose, en vertu de l’article L. 312-17 du Code de la consommation, la mention manuscrite selon...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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