Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Relations précontractuelles La clause imposant à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt immobilier dans un délai de dix jours est-elle valable ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un couple signe une promesse de vente d’un bien immobilier avec un particulier. L’acte est assorti d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt et stipule que l’acquéreur doit déposer sa demande de prêt dans un délai de dix jours. Le bénéficiaire n’obtient pas de prêt. Les vendeurs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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