Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Relations précontractuelles L’acquéreur non professionnel d’un terrain à bâtir bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une société consent une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir à des acquéreurs, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire pour une maison à usage d’habitation et d’un prêt. La vente...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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