Réglementation Marchés publics

Rejet de la réclamation contre le décompte général : quand saisir le juge administratif ?

Mots clés : CCAG - Exécution du marché - Passation de marché

Le CCAG travaux privilégie le règlement amiable des litiges relatifs au solde du marché. Mais en cas d’échec, mieux vaut se tenir prêt…

L’étape de la liquidation des comptes d’un marché est cruciale. Et se termine parfois devant le juge. Sous réserve des stipulations particulières du marché, l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) organise en effet la contestation par l’entrepreneur du décompte général (document qui récapitule l’ensemble des dettes et créances nées de l’exécution du marché afin d’en arrêter le solde) en deux temps. Une phase amiable d’abord, engagée par voie de mémoire en réclamation, et une phase contentieuse ensuite, initiée par la saisine du juge en cas d’échec, à tout le moins partiel, de la phase amiable.

Les développements ci-après sont consacrés uniquement à cette phase contentieuse. Plus précisément, aux règles relatives à l’application du délai de six mois imparti à l’entrepreneur par l’article 50.3.2 du CCAG travaux, à compter du rejet total ou partiel de sa réclamation contre le décompte général, pour saisir le juge. Le non-respect de ce délai a en effet, pour l’entrepreneur, des conséquences radicales, puisqu’il équivaut à une acceptation implicite et irrémédiable de la décision du maître d’ouvrage (1).

Déclenchement du délai en cas de décision expresse du maître d’ouvrage

La notification de la décision du maître d’ouvrage rejetant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5860 du 18/03/2016
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