Réglementation Urbanisme

Réinstruction d’une demande de permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Dans quelles conditions une commune doit-elle réinstruire une demande de permis après annulation d’une décision de refus ou d’octroi ?

L’annulation judiciaire d’une décision expresse ou tacite de refus ou d’octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l’autorité compétente à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5839 du 23/10/2015
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