Réglementation Urbanisme

Réhabilitation des friches par un tiers : les règles du jeu sont posées

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Rénovation d'ouvrage

Innovation de la loi Alur, l’article L. 512-21 du Code de l’environnement vise à faciliter la réhabilitation des friches industrielles. Il permet, en effet, à un tiers intéressé (aménageur par exemple), lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou après, de demander au préfet l’autorisation de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. « Cette disposition [offre au tiers intéressé] la possibilité, dans un souci d’efficacité et d’encadrement des coûts, de diriger l’ensemble des opérations de réhabilitation depuis l’origine, plutôt que de séquencer la réhabilitation en deux temps, une première réhabilitation du site pour un usage industriel par le dernier exploitant, puis de nouveaux travaux pour un usage d’habitation par l’aménageur », expliquait le ministère de l’Ecologie à la fin 2014. La loi encadre ce mécanisme en imposant au tiers de disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5834 du 18/09/2015
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