Réglementation Urbanisme

Réhabilitation des friches par un tiers : les règles du jeu sont posées

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Rénovation d'ouvrage

Innovation de la loi Alur, l’article L. 512-21 du Code de l’environnement vise à faciliter la réhabilitation des friches industrielles. Il permet, en effet, à un tiers intéressé (aménageur par exemple), lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou après, de demander au préfet l’autorisation de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. « Cette disposition [offre au tiers intéressé] la possibilité, dans un souci d’efficacité et d’encadrement des coûts, de diriger l’ensemble des opérations de réhabilitation depuis l’origine, plutôt que de séquencer la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5834 du 18/09/2015
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