Réglementation Urbanisme

Régularisation juridique d’habitations légères

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Peut-on faire démolir des habitations légères de loisir construites en violation des règles d’urbanisme ?

Le droit pénal permet de faire démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans d’occupation des sols (POS). L’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, dans cette hypothèse, les articles L. 480-1 à L. 480-9, qui détaillent la procédure en cas de construction en infraction aux règles locales d’urbanisme, sont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
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