[TO] Droit commercial

Règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et suivi de leur mise en œuvre

Délibération du 11 juin 2009 – Commission de régulation de l’énergie – JO du 3 juillet 2009 – NOR : CREE0914103V

Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Hugues Hourdin, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.

Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment ses articles 18, 23-1 et 37 ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, ainsi que ses arrêtés d’application ;

Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l’électricité, ainsi que ses arrêtés d’application ;

Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité ;

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité, ainsi que ses arrêtés d’application ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu la décision de la Commission de régulation de l’énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité ;

Après en avoir délibéré,

En application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 février 2000, la Commission de régulation de l’énergie précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité, qui s’appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française à l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

Exposé des motifs

L’article 18 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité sont responsables de l’exploitation, de l’entretien et, le cas échéant, du développement du réseau public de distribution d’électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux dans leur zone de desserte exclusive. L’article 2 de la loi du 10 février 2000 précise que la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l’accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires.

Pour répondre à cette exigence, l’ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent être portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux. C’est à cette condition qu’ils pourront faire valoir leurs droits lors de l’établissement des conventions relatives à leur raccordement et accès aux réseaux ou pour leur interprétation. Ces règles doivent permettre un traitement objectif des demandes de raccordement que les utilisateurs soumettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.

La mise en place du mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, prévu par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, a entraîné une augmentation importante du nombre des demandes de raccordement d’installations de production. Du fait des capacités d’accueil limitées des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, d’importantes files d’attente, mêlant des projets à des stades d’avancement très divers, se sont constituées dans plusieurs zones du territoire, générant une insatisfaction des porteurs de projets.

En réponse à cette situation, la Commission de régulation de l’électricité (CRE) a demandé en 2001 aux gestionnaires de réseaux publics les plus concernés de mettre en place une procédure transparente permettant aux projets d’installation de production décentralisée les plus avancés de bénéficier, dans les meilleurs délais, de la capacité d’accueil disponible. En 2002, la CRE a souhaité qu’elle soit améliorée et étendue à l’ensemble des producteurs.

Au vu des situations concrètes dont la CRE et son comité de règlement des différends et des sanctions ont eu à connaître lors de règlements de différend, la CRE constate que les procédures de traitement des demandes de raccordement, appliquées jusqu’alors par les gestionnaires de réseaux publics de distribution aux seuls producteurs, restent insuffisantes pour assurer le traitement transparent, objectif et non discriminatoire de leur accès aux réseaux et pour permettre le raccordement de leurs installations dans les délais et les conditions les plus favorables. Par conséquent, ces procédures doivent évoluer.

Les principes d’objectivité, de non-discrimination et de transparence doivent concerner le raccordement de toutes les installations mentionnées à l’article 18 de la loi du 10 février 2000, ainsi que les autres réseaux publics de distribution. Dès lors, le champ d’application des procédures de traitement des demandes de raccordement doit être élargi.

Par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, l’Etat a concédé à la société RTE EDF Transport SA (RTE) le développement, l’entretien et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité. Le nouveau cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité, annexé à cet avenant et reprenant la rédaction du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité, se substitue, excepté pour la Corse, au cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d’alimentation générale en énergie électrique (RAG), tel qu’annexé au précédent avenant du 10 avril 1995.

La substitution du cahier des charges du RAG, et notamment de son article 8, a deux conséquences :

– la disparition de toute disposition relative au raccordement aux réseaux HTA des installations de production dans les cahiers des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, puisqu’ils renvoyaient à ce texte ;

– l’absence d’harmonisation des conditions de raccordement des installations de production en haute tension (HTA et HTB), selon qu’elles sont raccordées à un réseau public de distribution ou au réseau public de transport d’électricité.

En outre, le nouveau modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés a été signé le 1er juillet 2007. Pour les réseaux HTA, il ne reprend pas certaines dispositions du cahier des charges du RAG, comme le délai de trois mois pour la remise d’une proposition technique et financière de raccordement à un producteur.

La CRE considère, donc, qu’il convient de préciser l’élaboration, par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, des procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs et des autres réseaux de distribution.

La présente décision concerne les opérations de raccordement dont les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont maîtres d’ouvrage.

Après avoir consulté publiquement, au cours du mois d’octobre 2007, les acteurs du marché de l’électricité sur la mise en place de règles d’élaboration des procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre,

La CRE décide ce qui suit :

1. Sur l’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement

Pour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent des demandes de raccordement, il convient que tout utilisateur d’un réseau public de distribution d’électricité puisse prendre connaissance de la procédure de raccordement qui lui sera appliquée. Par conséquent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité doivent publier les procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs, visées par l’article 18 de la loi du 10 février 2000, et des autres réseaux publics de distribution, lorsque c’est nécessaire.

Les projets de procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire l’objet, avant leur publication, d’une concertation avec les représentants des différentes catégories d’utilisateurs de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution associent à cette concertation les autres gestionnaires de réseaux publics qui pourraient être affectés par la mise en œuvre des procédures. Les modalités de la concertation peuvent dépendre des caractéristiques de la zone de desserte concernée.

Tout gestionnaire de réseau public de distribution peut recourir aux procédures d’un autre gestionnaire de réseau, sous réserve d’avoir, au préalable, recueilli l’accord écrit de ce dernier.

Avant leur publication, les gestionnaires de réseaux publics de distribution notifient à la CRE les procédures de traitement des demandes de raccordement, ainsi que les résultats de la concertation menée avec les représentants des différentes catégories d’utilisateurs et des autres gestionnaires de réseaux publics concernés, en faisant apparaître l’ensemble des opinions recueillies.

Tout projet de modification des procédures de traitement des demandes de raccordement doit suivre le même processus de concertation et de notification avant sa publication.

Dans chaque nouvelle procédure, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les conditions de leur entrée en vigueur, notamment vis-à-vis des demandes de raccordement en cours d’instruction. Des dispositions transitoires peuvent être prévues en cas d’évolutions de la réglementation.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent engager sans délai l’élaboration ou, le cas échéant, la mise à jour des procédures de traitement des demandes de raccordement. La publication et l’entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement doivent intervenir au plus tard douze mois après la publication de la présente décision pour les raccordements en HTB, en HTA ou en BT de puissance supérieure à 36 kVA et, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente décision, pour les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

2. Sur le contenu minimal des procédures de traitement des demandes de raccordement

Les procédures de traitement des demandes de raccordement élaborées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution définissent et décrivent les étapes de l’instruction d’une demande de raccordement d’un utilisateur de réseau, depuis l’éventuelle préétude du raccordement d’un projet d’installation jusqu’à la mise en exploitation de ce raccordement.

Les procédures peuvent être distinctes selon le type d’installation, le niveau de tension ou toute autre caractéristique objective.

Elles s’appliquent aux nouvelles installations devant faire l’objet d’un premier raccordement et aux installations existantes subissant une modification nécessitant l’évolution de leur raccordement.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des études nécessaires pour établir la proposition de raccordement et, le cas échéant, les conventions de raccordement et d’exploitation. Elles indiquent, également, les engagements des gestionnaires de réseaux publics de distribution sur les délais de traitement de la demande de raccordement et sur les coûts et délais de mise à disposition des ouvrages du réseau public annoncés dans ces documents.

La maîtrise d’ouvrage d’une opération de raccordement peut être partagée entre différents acteurs, selon leurs prérogatives respectives. Le demandeur doit, donc, être suffisamment informé des conséquences de cette répartition des responsabilités sur le traitement de sa demande de raccordement.

3. Sur l’information des utilisateurs de réseaux concernant les procédures de traitement des demandes de raccordement

Les procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité, élaborées en application de la présente décision, sont incluses dans la documentation technique de référence.

L’existence des procédures de traitement des demandes de raccordement et le moyen d’en prendre connaissance doivent être indiqués à toute personne qui en fait la demande.

4. Sur la communication à la Commission de régulation de l’énergie d’informations relatives à la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement

Afin de s’assurer que les procédures de traitement des demandes de raccordement publiées permettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’accomplir leurs missions dans les conditions fixées par la loi du 10 février 2000, la CRE doit disposer d’une information régulière sur le traitement des demandes de raccordement.

A cet effet, chaque gestionnaire de réseau public de distribution desservant plus de cent mille clients devra transmettre à la CRE, chaque année, les données et les éléments d’analyse nécessaires à ce suivi.

En annexe de la présente décision (cf. annexe 1), la CRE détaille les principes d’élaboration et le contenu minimum des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.

La CRE y indique également (cf. annexe 2) la liste des informations relatives au suivi de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement qui doivent, a minima, lui être transmises par les gestionnaires de réseaux desservant plus de cent mille clients.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

Annexe 1

Principes d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

Le présent document encadre l’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. Ils décrivent, notamment, le contenu minimum que devront avoir les procédures publiées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité concernés.

Ce document comporte deux chapitres qui concernent chacun des catégories différentes de raccordements. Leurs champs d’application respectifs sont précisés en tête de chapitre.

1. Principes applicables aux raccordements de puissance supérieure à 36 kVA

Le présent chapitre ne concerne ni les raccordements en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, ni les raccordements provisoires qui sont traités spécifiquement dans le chapitre 2.

1.1. Définitions

Pour la rédaction des procédures de traitement des demandes de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution reprennent en priorité les termes utilisés par les textes réglementaires relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement que doivent satisfaire les installations des utilisateurs pour leur raccordement aux réseaux publics d’électricité.

Le cas échéant, ils précisent la définition de ces termes issus de la réglementation et de tout autre terme utile à la bonne compréhension des procédures par les demandeurs. Les définitions retenues sont, autant que possible, identiques à celles utilisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution dans les autres documents qu’ils publient.

1.2. La solution de raccordement

L’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 définit le « raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics » comme la « création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ». La consistance des ouvrages de branchement et d’extension est précisée par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.

L’arrêté du 28 août 2007 susvisé définit l’opération de raccordement de référence à un réseau de distribution comme celle qui « minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème » établi par le gestionnaire de ce réseau lorsqu’il est maître d’ouvrage des travaux.

Sous certaines conditions fixées par la réglementation, le demandeur peut solliciter un raccordement dans le domaine de tension inférieur ou supérieur au domaine de tension de raccordement de référence défini par les règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000.

Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 28 août 2007 ne s’opposent pas à ce que le gestionnaire du réseau de distribution réalise une « opération de raccordement différente de l’opération de raccordement de référence », à son initiative ou à la demande de l’utilisateur.

Par conséquent, le demandeur doit avoir la faculté d’énoncer ses choix ou ses préférences concernant la solution de raccordement pour autant qu’ils satisfassent aux dispositions réglementaires relatives aux prescriptions techniques que doivent respecter les installations des utilisateurs pour leur raccordement aux réseaux publics d’électricité.

Un gestionnaire de réseau public de distribution, lorsqu’il est saisi d’une telle demande, est tenu de l’instruire.

La documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution précise les critères objectifs et non discriminatoires qu’ils utilisent pour déterminer s’ils peuvent satisfaire la demande de raccordement.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les conditions dans lesquelles le raccordement peut être effectué par un autre gestionnaire de réseau public de distribution que celui desservant la zone dans laquelle se situe l’installation du demandeur. Elles décrivent les rôles respectifs du gestionnaire de réseau de distribution et du demandeur dans la conclusion de l’accord nécessaire entre l’ensemble des parties concernées.

Le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement peut être partagée entre différents intervenants (gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes). Chacun d’eux détermine, pour ce qui le concerne, la solution permettant de répondre à la demande de raccordement. Cela exige, en particulier, que les gestionnaires de réseaux concernés coopèrent autant qu’il est nécessaire pour satisfaire les objectifs fixés par le présent document.

1.3. L’information mise à disposition des futurs demandeurs

Avant de solliciter un nouveau raccordement à un réseau public de distribution d’électricité ou une évolution d’un raccordement existant, tout demandeur doit pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération. Par conséquent, il convient que ce demandeur ait accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu’il puisse demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné.

1.3.1. La publication d’informations sur les capacités d’accueil par les gestionnaires de réseaux publicsde distribution

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des données qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux publics de distribution pour leur permettre d’évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation.

Sous réserve de leurs obligations de confidentialité issues, notamment, de l’article 20 de la loi du 10 février 2000, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité concernés publient, a minima, pour chaque poste source HTB/HTA ou, le cas échant, HTB/HTB :

– la capacité installée et la capacité restante disponible au poste de transformation considéré (hors projets en cours d’instruction) ;

– la somme des puissances, en injection, des projets faisant l’objet d’une demande de raccordement en HTA en cours d’instruction.

S’il y a lieu, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les hypothèses utilisées pour déterminer ces valeurs.

Les informations publiées font l’objet d’une mise à jour régulière dont la fréquence est précisée dans les procédures de traitement des demandes de raccordement. Celle-ci ne peut être inférieure à une fois par an pour les capacités de transformation et deux fois par an pour la puissance cumulée des demandes de raccordement en cours d’instruction.

Les modalités de publication de ces informations doivent faire l’objet d’une concertation avec les représentants des différentes catégories d’utilisateurs des réseaux concernés.

1.3.2. La préétude de raccordement

Tout demandeur doit pouvoir bénéficier, dans un délai raisonnablement court, d’une estimation du coût et des délais de raccordement à un réseau public de distribution de son projet d’installation.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur pour la réalisation d’une préétude de raccordement. Si certaines données sont manquantes, les parties peuvent convenir de l’utilisation de valeurs normalisées.

Les résultats présentent, a minima :

– un schéma de raccordement répondant à la demande et qui correspond, par défaut, à un raccordement au point du réseau électriquement le plus proche où est disponible la tension de raccordement de référence, définie par les arrêtés pris en application des décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés ;

– les renforcements nécessaires pour lever les éventuelles contraintes de transit apparaissant sur le réseau du gestionnaire interrogé, étudiés en tenant compte des propositions techniques et financières de raccordement déjà acceptées ;

– une évaluation de la contribution versée par le demandeur au gestionnaire du réseau public de distribution ;

– une évaluation indicative du délai nécessaire pour la réalisation du raccordement, incluant la levée des contraintes citées ci-dessus.

Dans les conditions fixées par les procédures de traitement des demandes de raccordement, le périmètre de la préétude peut être adapté aux attentes du demandeur et aux caractéristiques de son projet d’installation. En particulier, l’étude des contraintes sur les réseaux publics amont peut parfois s’avérer nécessaire à l’élaboration d’une estimation suffisamment pertinente.

Lorsque le périmètre de la préétude l’exige, les gestionnaires de réseaux publics concernés s’échangent les informations nécessaires à l’identification des contraintes sur leurs réseaux respectifs. Les relations entre les gestionnaires de réseaux publics sont organisées en conséquence.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximal dans lequel le gestionnaire de réseau public de distribution doit remettre les résultats de la préétude suivant la réception de la demande complétée. Ce délai peut être fonction du niveau de tension, du type d’installation ou encore du périmètre de la préétude pour refléter au mieux sa complexité. En toute hypothèse, il ne peut excéder le délai maximal défini ci-après pour la remise d’une proposition technique et financière.

La préétude, qui n’est pas un préalable à la demande de raccordement, n’engage aucune des parties.

Les frais d’étude, qui peuvent, notamment, dépendre du niveau de tension et du type d’installation, sont à la charge du demandeur.

1.4. La demande de raccordement

Tout nouveau raccordement ou toute modification d’un raccordement existant (1) doit faire l’objet d’une demande de raccordement. Celle-ci donne lieu à la réalisation, par le gestionnaire de réseau public de distribution concerné, d’une étude de raccordement permettant d’établir une proposition technique et financière soumise au demandeur.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de la demande de raccordement ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être adressées au gestionnaire de réseau public de distribution.

Lorsque c’est nécessaire, les gestionnaires de réseaux publics de distribution classent les demandes de raccordement en vue de leur traitement hiérarchisé. Pour cela, ils tiennent compte de l’ordre d’arrivée des demandes et de tout autre critère objectif nécessaire pour assurer que les projets d’installation les plus avancés bénéficient, dans les meilleurs délais, de la capacité d’accueil. Les critères de classement sont précisés dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.

Dans les plus brefs délais, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie si la demande de raccordement qui lui a été adressée est complète. Si c’est le cas, il adresse au demandeur un accusé de réception. Sinon, le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité sollicite sans attendre la transmission des informations manquantes. Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent préciser les modalités correspondantes.

Dans les cas où ils ne sont pas maîtres d’ouvrage de l’intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et quelles sont leurs prérogatives respectives. Ils décrivent, également, les conséquences de ce partage des responsabilités sur le traitement des demandes de raccordement. En particulier, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, à cet égard, les limites des engagements et des délais prévus par les procédures. Ils indiquent, également, à qui il revient de solliciter l’intervention des différents acteurs concernés.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution explicitent quels sont les intervenants (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et la répartition correspondante des responsabilités pour le traitement de sa demande de raccordement.

1.4.1. L’étude de raccordement

L’étude de raccordement a pour objet d’établir avec précision les conditions techniques et financières du raccordement. Elle est menée dans un cadre objectif, transparent et non discriminatoire.

Les méthodes et les hypothèses utilisées pour mener l’étude de raccordement sont décrites dans la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution.

L’étude de raccordement tient compte, notamment, des projets pour lesquels une demande de raccordement est déjà en cours d’instruction, selon les principes du traitement hiérarchique prévu ci-dessus.

Le gestionnaire de réseau public de distribution étudie les différentes solutions réalisables afin d’identifier l’opération de raccordement de référence définie par l’arrêté du 28 août 2007 susvisé. Le cas échéant, le gestionnaire de réseau public de distribution étudie également les alternatives qui répondraient aux choix ou préférences exprimés par le demandeur, ou encore à ses propres besoins en termes de développement de réseau.

Au cours de l’étude de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution propose des voies de concertation avec le demandeur, en particulier lorsqu’il envisage une solution différente de l’opération de raccordement de référence. Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette concertation, en prévoyant, notamment, les échanges d’informations nécessaires.

Lorsque la réalisation de l’étude de raccordement nécessite une collaboration entre différents gestionnaires de réseaux publics d’électricité, cette concertation ne doit pas conduire à dépasser le délai maximal fixé pour la transmission de la proposition technique et financière au demandeur. Il convient que les relations entre les gestionnaires de réseaux publics soient organisées en conséquence. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics s’échangent les données nécessaires à la détermination de la solution de raccordement et à la justification des contraintes qu’ils ont respectivement identifiées. Le demandeur est informé des conséquences de ces contraintes sur la solution de raccordement, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles les gestionnaires de réseaux publics sont soumis.

Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution auquel doit être raccordée l’installation considérée reste l’interlocuteur privilégié du demandeur. Il est l’unique porteur de la proposition de raccordement. Les éléments justifiant la proposition technique et financière et présentés au demandeur s’appuient, le cas échéant, sur les informations qui ont été échangées avec les autres gestionnaires de réseaux publics, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles il est soumis.

1.4.2. La proposition techniqueet financière

La proposition technique et financière présente les résultats de l’étude de raccordement et la solution technique envisagée pour répondre à la demande de raccordement. Elle précise le contexte d’application des méthodes de dimensionnement et d’identification des contraintes décrites dans la documentation technique de référence. La proposition technique et financière expose également, en les justifiant, le délai de mise à disposition du raccordement ainsi que le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.

La description de la solution de raccordement proposée fait clairement apparaître la consistance des ouvrages qui la composent (ouvrages de branchement, ouvrages d’extension et renforcement des réseaux existants), en se fondant notamment sur les définitions du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.

Lorsqu’elle diffère de la solution retenue, l’opération de raccordement de référence est également présentée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans la proposition technique et financière. Les éléments de coût relatifs à cette opération sont précisés s’ils sont nécessaires pour justifier le montant de la contribution exigible du demandeur.

A la suite de la transmission de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution répond aux éventuelles demandes d’informations complémentaires du demandeur concernant les résultats présentés, dans le respect de ses obligations de confidentialité.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur, à partir de la réception de la demande de raccordement complétée. Ce délai ne doit pas excéder trois mois quel que soit le domaine de tension. En outre, pour les installations de consommation raccordées en BT, ce délai ne peut excéder le délai maximum prévu par le barème de facturation des opérations de raccordement du gestionnaire de réseaux de distribution. Le délai effectif de transmission de la proposition technique et financière doit être fonction de la complexité de l’étude de raccordement.

La proposition technique et financière constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution concernant le montant de la contribution due par le demandeur et le délai maximum de mise à disposition du raccordement. Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les marges d’incertitude admises ainsi que, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire peut être exonéré de cet engagement. Lorsque le raccordement comporte des ouvrages réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de différents gestionnaires de réseaux publics, leurs obligations et engagements respectifs sont précisés dans les conditions de raccordement et d’accès qu’ils contractualisent entre eux.

La proposition technique et financière indique le délai nécessaire à la transmission de la convention de raccordement, à partir de la réception de l’accord du demandeur. Le gestionnaire de réseau public de distribution est tenu de justifier ce délai au vu des études complémentaires, des consultations d’entreprises et des démarches administratives nécessitées par le projet de raccordement. En tout état de cause, il ne peut excéder neuf mois pour un raccordement en HTB ou en HTA et trois mois pour un raccordement en BT, sous réserve de l’aboutissement des démarches administratives dans un délai compatible.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour donner son accord après la réception de la proposition technique et financière. Ce délai ne doit pas excéder trois mois, ni être inférieur à six semaines en HTB ou en HTA et trois semaines en BT. Passé ce délai, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.

Toutefois, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir la possibilité de proroger ce délai tant qu’aucune autre demande de raccordement n’est affectée. Si cette condition n’est plus vérifiée à la suite d’une nouvelle demande de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution en informe sans délai le demandeur. Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai dont dispose le demandeur pour se prononcer sur la proposition technique et financière, à réception de la notification du gestionnaire de réseau. A défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement. Les autres modalités de mise en œuvre de cette prorogation de délai sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.

Pour les personnes qui ne sont pas soumises aux règles issues de la comptabilité publique, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière donne lieu au versement d’un acompte sur le montant de la contribution prévue. Elles précisent alors le principe de son calcul et les modalités de remboursement lorsque l’instruction de la demande de raccordement est interrompue par l’une des parties.

1.5. La convention de raccordement

Après la signature de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution soumet au demandeur un projet de convention de raccordement qui tient compte, notamment, du résultat des études complémentaires, des consultations d’entreprises et des démarches administratives nécessitées par le raccordement de l’installation du demandeur. Conformément aux règlements pris en application de l’article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisés, ce projet précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’installation pour être raccordée à ce réseau public de distribution d’électricité.

Suite aux études complémentaires, la convention de raccordement précise, le cas échéant, la description de la solution de raccordement présentée dans la proposition technique et financière.

Le montant définitif de la contribution due par le demandeur et le délai de mise à disposition du raccordement doivent correspondre aux engagements de la proposition technique et financière, dans la limite des marges d’incertitude qui y sont définies. La convention de raccordement justifie les coûts et les délais annoncés. Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau public de distribution peut être exonéré de ses engagements.

La convention de raccordement précise, s’il y a lieu, si les coûts et les délais annoncés sont susceptibles d’être influencés par des demandes de raccordement antérieures pour lesquelles une convention de raccordement n’a pas encore été signée.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour signer le projet de convention de raccordement. Il ne peut excéder trois mois, ni être inférieur à six semaines en HTB ou en HTA et trois semaines en BT. Passé ce délai, ce projet est considéré comme caduc et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.

Toutefois, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir la possibilité de proroger ce délai tant qu’aucune autre demande de raccordement n’est affectée. Si cette condition n’est plus vérifiée à la suite d’une nouvelle demande de raccordement, le gestionnaire du réseau public de distribution en informe sans délai le demandeur. Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai maximum dont dispose le demandeur pour se prononcer sur la convention de raccordement, à réception de la notification du gestionnaire de réseau. A défaut de réponse dans ce délai, le projet de convention est considéré comme caduc et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement. Les autres modalités de mise en œuvre de cette prorogation de délai sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.

Pour le raccordement d’une installation en BT, la convention de raccordement peut être fondue dans un document unique incluant, également, le contrat d’accès et, le cas échéant, la convention d’exploitation.

1.6. La modification de la demande de raccordement et la reprise d’étude

Les procédures de traitement des demandes de raccordement prévoient les modalités de reprise d’étude lorsque le demandeur souhaite modifier son projet par rapport à sa demande initiale.

Sous certaines conditions précisées dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, la modification de la demande de raccordement peut être traitée dans la continuité de la demande initiale. Les reprises d’études sont, alors, réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution en ne tenant compte que des projets pour lesquels une demande de raccordement était déjà en cours d’instruction au moment de la demande initiale.

Lorsqu’il examine la possibilité d’un tel traitement, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie, notamment, que la demande de modification, dont il est saisi, ne remet pas en cause les coûts ou les délais présentés à d’autres demandeurs pour des demandes de raccordement intervenues entre-temps.

Si les conditions précitées ne sont pas vérifiées, la demande de modification est considérée comme une nouvelle demande de raccordement. Il est alors mis fin au traitement de la demande initiale.

Avant de s’engager définitivement sur la modification qu’il sollicite, le demandeur doit avoir l’opportunité d’en connaître les conséquences sur le traitement de sa demande de raccordement.

Le gestionnaire de réseau public de distribution peut facturer le coût des études complémentaires au demandeur après acceptation préalable d’un devis. Le coût et le délai de réalisation de ces études doivent refléter leur complexité. Dans tous les cas, le délai d’une étude complémentaire ne peut excéder celui d’une étude de raccordement.

Pour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, l’application des dispositions du II de l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, à la demande d’un producteur, n’est pas considérée comme une reprise d’étude. Les modalités afférentes sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.

1.7. La convention d’exploitation

Avant la mise en service de l’installation, le gestionnaire de réseau public de distribution et l’utilisateur concluent une convention d’exploitation conformément aux décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés et de leurs arrêtés d’application.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités d’établissement de la convention d’exploitation.

1.8. La réalisation du raccordement et sa mise en exploitation

La signature de la convention de raccordement, ou du document qui en tient lieu, vaut accord du demandeur pour l’engagement des travaux par le gestionnaire de réseau public de distribution.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, en tant que de besoin, les conditions préalables à la mise en exploitation du raccordement comme, par exemple, les visites de conformité.

La mise en exploitation du raccordement met fin au processus de traitement de la demande de raccordement.

1.9. La limitation temporaire de l’injection ou du soutirage d’une installation

Lorsque le raccordement de l’installation du demandeur exige la création d’ouvrages d’extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux publics existants, sa mise en service peut, sous certaines conditions, intervenir avant l’achèvement des travaux correspondants. Dans ce cas, les gestionnaires de réseaux prévoient des mécanismes visant à limiter temporairement la puissance injectée ou soutirée par l’installation du demandeur pour respecter, notamment, la capacité de transit des ouvrages existants. La mise en œuvre d’une telle solution ne saurait se substituer à la réalisation de l’ensemble des travaux de raccordement dans les meilleurs délais.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent les critères utilisés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution pour juger de la possibilité de procéder à la mise en service d’une installation avant l’achèvement des travaux de raccordement.

Lorsque cette solution est proposée par le gestionnaire de réseau public de distribution, son principe est présenté dans la proposition technique et financière. Il est accompagné des justifications quant au niveau et à la durée prévisible des limitations d’injection ou de soutirage qu’elle imposerait.

Si cette solution est acceptée par le demandeur, la convention de raccordement précise les modalités de sa mise en œuvre. En particulier, elle fixe et justifie la date jusqu’à laquelle le gestionnaire de réseau public de distribution peut imposer des limitations d’injection ou de soutirage, le niveau de ces limitations et le nombre annuel maximal d’heures concernées. La convention de raccordement identifie, également, les contraintes justifiant la mise en œuvre de cette solution ainsi que les ouvrages devant être créés ou modifiés pour les lever.

Les gestionnaires de réseaux publics privilégient les mécanismes permettant de restreindre, autant que possible, les limitations d’injection aux périodes où les ouvrages sont effectivement en contrainte.

Après la mise en service de l’installation, le gestionnaire de réseau public de distribution concerné justifie, à la demande de l’utilisateur, les limitations d’injection ou de soutirage qu’il lui impose, sous réserve de ses obligations de confidentialité.

Lorsque les limitations d’injection ou de soutirage résultent de contraintes survenant sur un autre réseau que celui auquel est raccordée l’installation du demandeur, les gestionnaires de réseaux publics concernés échangent les données nécessaires à l’application des dispositions précédentes, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis. Les obligations et engagements respectifs de ces gestionnaires de réseaux publics sont précisés dans les conditions de raccordement et d’accès qu’ils contractualisent entre eux.

La documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution détaille, le cas échéant, les principes d’évaluation du niveau et de la durée des limitations d’injection ou de soutirage lors de l’étude de raccordement. Elle expose également les modalités de leur mise en œuvre.

1.10. Les refus de raccordement

Tout refus d’instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur et à la CRE. Ces critères de refus doivent être objectifs, non discriminatoires et transparents. Ils ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.

2. Principes applicables aux raccordements de puissance inférieure ou égale à 36 kVAet aux raccordements provisoires

2.1. Catégories de raccordement concernées

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution élaborent des procédures de traitement des demandes de raccordement distinctes pour :

– les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;

– les raccordements provisoires (raccordements de chantier, raccordements forains, etc.).

2.2. Le contenu des procédures applicables à ces catégories de raccordements

2.2.1. Les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Tout nouveau raccordement ou toute modification d’un raccordement existant (2) doit faire l’objet d’une demande au sens de la présente décision. Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette demande ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur.

Pour les cas où ils ne sont pas maîtres d’ouvrage de l’intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et quelles sont leurs prérogatives respectives. Ils décrivent également les conséquences de ce partage des responsabilités sur le traitement des demandes de raccordement. En particulier, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, à cet égard, les limites des engagements et des délais prévus par les procédures.

En réponse à toute demande de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution explicitent quels sont les intervenants (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et la répartition correspondante des responsabilités pour le traitement de sa demande de raccordement.

En réponse à une demande de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution transmet au demandeur une proposition technique et financière. Cette proposition présente et justifie la solution technique envisagée, le délai de mise à disposition du raccordement et le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur. Pour une installation de production, ce délai ne peut excéder trois mois pour un raccordement nécessitant la création d’ouvrages d’extension et six semaines lorsque le raccordement comprend seulement la création d’ouvrages de branchement. Pour une installation de consommation, ce délai ne peut excéder six semaines pour un raccordement nécessitant la création d’ouvrages d’extension et dix jours ouvrés lorsque le raccordement comprend seulement la création d’ouvrages de branchement.

La proposition technique et financière constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution concernant le montant de la contribution due par le demandeur et le délai de mise à disposition du raccordement. Le cas échéant, les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les marges d’incertitude admises ainsi que, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau public de distribution peut être exonéré de cet engagement.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour donner son accord après réception de la proposition technique et financière. Ce délai ne peut excéder trois mois ni être inférieur à trois semaines. Lorsqu’il est dépassé, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.

Pour les personnes qui ne sont pas soumises aux règles issues de la comptabilité publique, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière donne lieu au versement d’un acompte sur le montant des travaux. Elles précisent alors le principe de son calcul et les modalités de remboursement lorsque l’instruction de la demande de raccordement est interrompue par l’une des parties.

Pour les situations les plus communes, la proposition technique et financière peut prendre la forme d’un devis simplifié. Ces situations sont identifiées dans les procédures de traitement des demandes de raccordement concernées.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, le cas échéant, les conditions d’établissement de la convention de raccordement et de la convention d’exploitation.

Pour les installations de production, la convention de raccordement peut être fondue dans un document unique incluant, par ailleurs, le contrat d’accès et la convention d’exploitation.

La signature de la convention de raccordement, ou le cas échéant du document qui en tient lieu, vaut accord du demandeur pour l’engagement des travaux par le gestionnaire de réseau public de distribution.

La mise en exploitation du raccordement met fin au processus de traitement de la demande de raccordement.

Tout refus d’instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur et à la CRE. Ces critères de refus doivent être objectifs, non discriminatoires et publiés. Ils ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.

2.2.2. Les raccordements provisoires

Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités d’une demande de raccordement provisoire ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être échangées.

Annexe 2

Liste des informations relatives au suivi de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité desservant plus de cent mille clients doivent transmettre à la CRE les données et les éléments d’analyse nécessaires au suivi de l’application des procédures.

Pour la période considérée, les données transmises précisent, a minima, par type d’utilisateurs et par niveau de tension :

– le nombre de demandes de raccordement reçues ;

– les délais moyens de transmission d’une proposition technique et financière et d’une convention de raccordement ;

– le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement qui n’ont pas été transmises aux demandeurs dans les délais fixés par les procédures de traitement des demandes de raccordement ;

– les causes principales des retards dans la transmission des propositions techniques et financières et des conventions de raccordement ;

– le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement signées ;

– le nombre de raccordements mis en exploitation.

Ces données sont fournies à une maille géographique correspondant à l’organisation respective des gestionnaires de réseaux publics de distribution pour le traitement des demandes de raccordement.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés transmettent également à la CRE une analyse des conditions d’application des procédures de traitement des demandes de raccordement. Celle-ci porte, notamment, sur :

– les éventuelles difficultés rencontrées par le gestionnaire de réseau public de distribution dans l’application des procédures ;

– les éléments des procédures ayant pu susciter l’insatisfaction des utilisateurs ;

– les évolutions des procédures envisagées, le cas échéant, pour répondre aux insuffisances identifiées par le gestionnaire de réseau public de distribution.

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(1) Selon les dispositions des arrêtés pris en application des décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 qui sont précisées, le cas échéant, par la documentation technique de référence. (2) Telle que définie par la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension
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