Enjeux

Réglementation : les nouveautés du 1er avril

Mots clés : Artisanat

Travail détaché, artisanat, dématérialisation, compteur individuel : sélection des mesures entrées en vigueur.

avril 2016 a été particulièrement riche en émotions pour les praticiens de la commande publique. Le cru 2017 des mesures entrant en vigueur à cette date les affecte plus modestement, les changements conséquents étant ailleurs…

Travail détaché : e-déclaration et nouvelle sanction

avril, la déclaration subsidiaire de détachement à réaliser par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit se faire par voie dématérialisée via le télé-service Sipsi (Système d’information des prestations de services internationales). Cette déclaration vaut demande de carte d’identification professionnelle du BTP. Avant de déclarer son salarié, l’employeur doit donc l’informer de la transmission de ses données personnelles à l’Union des caisses. Toujours pour lutter contre le travail illégal, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une nouvelle pénalité, effective au 1er avril, pour défaut de production du formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable au travailleur détaché (dit « formulaire A1 »).

Références : décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 ; loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (art. 27).

Commande publique : démat’ totale pour les centrales, le MPS est dans la Place

avril a marqué l’entrée en vigueur de la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics pour les centrales d’achat. Le basculement se fera le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. Par ailleurs, un arrêté « Dites-le-nous une fois » allège la liste des pièces à fournir par les candidats aux marchés publics et aux contrats de concession de l’Etat et de ses opérateurs, à compter du 1er avril. Ce texte généralise ainsi l’usage du service « Marché public simplifié » (MPS) sur la plate-forme des achats de l’Etat (Place).

Références : décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (art. 41 et 53) ; arrêté du 29 mars 2017 (NOR : ECFM1707536A).

Généralisation des compteurs individuels de chauffage : c’est parti

avril, les immeubles d’habitation équipés d’une chaufferie collective et dont les consommations de chauffage sont supérieures à 150 kW/m² Shab. an doivent posséder les appareils nécessaires à la mesure de la chaleur utilisée par chaque logement. Cet impératif ne s’applique pas si la configuration du chauffage empêche toute installation ou si le coût de l’opération se révèle excessif. Pour les bâtiments dont les consommations sont comprises entre 120 et 150 kW/m² Shab. an, cette exigence est repoussée au 31 décembre 2017, et pour ceux dont les consommations sont inférieures à cette fourchette, au 31 décembre 2019.

Références : décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 ; arrêté du 30 mai 2016 (NOR : LHAL1602133A).

Prix des prestations des artisans du bâtiment : transparence toute !

Un arrêté rénove le cadre de la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation, entretien et rénovation dans le bâtiment à partir du 1er avril. Les artisans doivent publier le barème des prix sur leur site Internet, l’afficher à l’intérieur des locaux et à l’extérieur. Les contrats conclus hors établissement ou à distance sont aussi soumis à une obligation d’information.

Référence : arrêté du 24 janvier 2017 (NOR : ECFC1701378A).

Patrimoine : un nouveau régime pour les travaux autour des monuments historiques

Issu de la la loi LCAP du 7 juillet 2016, le nouveau cadre juridique des travaux aux abords de monuments historiques et de sites patrimoniaux remarquables est entré en vigueur le 1er avril.

Référence : décret n° 2017-456 du 29 mars 2017.

Eco-PTZ et CITE : les formulaires mis à jour

avril, un arrêté actualise l’ensemble des formulaires de demande d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour tenir compte des retouches opérées par la loi de finances pour 2017, telles que la possibilité de cumul avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sans condition de ressources.

Références : arrêtés du 22 mars 2017 (NOR : LHAL1628180A et LHAL1703362A).

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