Enjeux

Réglementation : le coup de chaud du 1 juillet

Mots clés : Accessibilité

Travaux embarqués, accessibilité, travail détaché… Une pléiade de textes entre en vigueur.

Comme le jour le l’An, le 1er juillet marque traditionnellement l’entrée en vigueur d’une pelletée de nouveautés législatives et réglementaires. 2017 ne faillit pas à la règle, et le secteur du BTP est particulièrement bien servi.

Marchés publics globaux : la mission du maître d’œuvre définie

Applicable aux procédures de passation engagées à compter du 1er juillet, un décret adapte les missions obligatoires de la maîtrise d’œuvre, au sens de la loi MOP de 1985, à la spécificité des marchés publics globaux portant sur des bâtiments. Il est pris en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016, qui contraint le candidat à un tel marché d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. Cette équipe se verra donc désormais confier a minima les études d’avant-projet définitif, de projet, d’exécution, mais aussi le suivi de la réalisation des travaux et leur direction, ou encore la participation aux opérations de réception et de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Référence : décret n° 2017-84 2 du 5 mai 2017.

Les bailleurs sociaux sont à présent soumis à l’obligation de concours

Parmi les dispositions du décret « balai » du 10 avril qui a retouché la réforme de la commande publique adoptée un an plus tôt, deux entrent en vigueur ce 1er juillet. C’est le cas de l’article qui étend le champ de l’obligation de concours d’architecture aux bailleurs sociaux – offices publics de l’habitat (OPH) et sociétés d’économie mixte -, bénéficiaires jusqu’à présent d’un régime dérogatoire. Le principe du concours vaut désormais pour tous les acheteurs publics soumis à la loi MOP.

Autre nouveauté pour les OPH : une commission d’appel d’offres spécifique est instituée pour la passation de leurs marchés. Ses règles de fonctionnement et de composition sont applicables aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence publiés à compter du 1er juillet.

Référence : décret n° 2017-516 du 10 avril 2017.

Travail détaché : obligations renforcées, arrivée de la carte BTP dans le Nord-Ouest

Un décret du 5 mai dernier a renforcé les obligations des maîtres d’ouvrage détachant des travailleurs à compter de ce 1er juillet. Ils doivent désormais demander à leur sous- traitant ou à leur cocontractant, mais aussi à l’entreprise de travail temporaire avec laquelle ces derniers ont contracté, la copie de la déclaration de détachement de chaque salarié. Toujours dans cette même logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs, le donneur d’ordre est à présent tenu de déclarer les accidents du travail dont sont victimes les salariés détachés, mais aussi de traduire leurs droits dans les langues officielles parlées dans leur Etat d’appartenance.

Autre vague du 1er juillet : le déploiement de la carte d’identité du BTP – issue de la loi Macron de 2015 – dans les régions Bretagne, Normandie et Haut-de-France. Pour mémoire, ce mouvement a débuté le 22 mars et doit s’achever fin septembre.

Références : décret n° 2016-175 du 22 février 2016 ; arrêté du 20 mars 2017 (NOR : ETST1708820A) ; décret n° 2017-825 du 5 mai 2017.

L’autorisation environnementale unique rendue obligatoire

Depuis le 1er mars, les porteurs de projets soumis à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau) peuvent bénéficier d’une procédure d’autorisation environnementale unique. Au 1er juillet, elle devient la norme, puisqu’il n’est plus possible d’utiliser les procédures antérieures. Expérimenté depuis 2014, ce dispositif a pour objectif de raccourcir les délais d’autorisation en réduisant l’instruction des demandes de trois à six mois.

Références : ordonnance n° 2017-80 ; décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017.

ERP : les normes d’accessibilité et d’incendie simplifiées et adaptées au réel

Afin d’alléger les prescriptions techniques tout en visant un niveau d’accessibilité constant, un arrêté assouplit, à partir du 1er juillet, les normes à respecter lors de la construction d’établissements recevant du public (ERP). Il consacre en ce sens la notion de « solution d’effet équivalent ». Cette démarche de simplification normative modifie notamment le cadre fixé pour l’accès au bâtiment, la signalisation, l’installation d’ascenseurs, la largeur des escaliers ou encore l’éclairage.

En matière de risque incendie, le règlement de sécurité dans les magasins et centres commerciaux vient également d’être simplifié, pour une entrée en vigueur ce 1er juillet. Objectif : faciliter son application sans diminuer le niveau de sécurité du public, adapter l’évaluation théorique de l’effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle, mais aussi rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d’expérience.

Références : arrêté du 20 avril 2017 (NOR : LHAL1704 269A) ; arrêté du 13 juin 2017 (NOR : INTE1710441A).

Travaux embarqués d’isolation acoustique et thermique : le dispositif prêt à s’appliquer

Issue de la loi de transition énergétique (LTE) du 17 août 2015, l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique (ITE) par l’extérieur lors d’une rénovation importante est entrée en vigueur le 1er janvier. Vivement critiqué, le texte fixant le cadre de cette obligation a été modifié par un décret du 9 mai, entrant en vigueur ce 1er juillet. Dorénavant, les travaux embarqués devront être entrepris si les façades sont constituées « à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal », lors de « tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures ». La loi LTE a aussi prévu, au 1er juillet, l’obligation d’isoler phoniquement des bâtiments situés dans des zones particulièrement exposées au bruit (valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire ou zones de bruit du plan de gêne sonore d’un aéroport), toujours lors de rénovations importantes (ravalement de façade, réfection de toiture… ).

Références : décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 ; décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 ; décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 ; arrêté du 13 avril 2017 (NOR : LHAL1617568A).

Les diagnostics gaz et électricité désormais transmis au locataire

Pour tous les contrats de location dans l’ancien (immeubles collectifs dont le permis de construire date d’avant 1975) signés à compter de ce 1er juillet, le bailleur doit informer le locataire sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement. Issue de la loi Alur, cette obligation s’appliquera dans les autres logements au 1er janvier 2018. Sont concernées les parties privatives comme les dépendances des locaux à usage d’habitation, qui forment la résidence principale du locataire. Valables six ans, ces diagnostics techniques portent exclusivement sur les installations réalisées depuis plus de quinze ans.

A noter que le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 août 2015 définissant la méthode de réalisation du diagnostic électricité .

Motif : le texte renvoyait au fascicule de documentation payant FD C 16-600 pour obtenir cette méthode. Dans sa décision, la Haute Juridiction a enjoint le gouvernement de définir directement les règles par arrêté ou de prendre un arrêté rendant obligatoires des normes accessibles gratuitement.

Références : décrets n° 2016-1104 (gaz) et n° 2016-1105 (électricité) du 11 août 2016 ; décision CE n° 393683 du 7 juin 2017.

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L'application du décret tertiaire reportée in extremis

Après une longue gestation, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 est enfin venu imposer la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans l’immobilier tertiaire. Il prévoyait notamment l’obligation, pour les propriétaires occupants (ou les bailleurs et preneurs), de réaliser une étude énergétique et d’élaborer un plan d’actions d’économies d’énergie avant le 1er juillet. Saisi par des représentants du commerce et de l’hôtellerie qui jugeaient ce calendrier irréaliste, le Conseil d’Etat a, le 28 juin, suspendu l’exécution de ces dispositions. Plus d’infos sur www. lemoniteur.fr/tertiaire.

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