Annuel atex

Réglementation Eurocodes : recommandation ministérielle sur leur référence en marchés publics

Mots clés : Hygiène et sécurité du travail - Marchés publics - Normalisation - Marquage CE - Réglementation des marchés - Sécurite des ouvrages

Le groupe d’étude des marchés d’ouvrage (Gem otm) du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de rédiger cette recommandation destinée aux adjudicateurs de marchés de travaux de mise en œuvre. Y sont référencées toutes les normes actuellement applicables aux diverses parties des ouvrages. Cette recommandation a été éditée en juillet 2009.

La présente recommandation a pour objet de conseiller les pouvoirs adjudicateurs de marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre sur la manière d’établir leurs spécifications techniques par référence aux normes françaises transposant les normes européennes dites Eurocodes pour la conception et la vérification des ouvrages de construction et des produits de construction structuraux incorporés à ces ouvrages.

Cette recommandation précise également les conditions générales d’utilisation des normes françaises transposant les Eurocodes.

La liste des normes françaises transposant les Eurocodes est annexée à la présente recommandation. La publication de ces normes, de leurs annexes nationales et de leurs normes d’accompagnement éventuelles permet, sauf exception, d’y faire référence avec toutes les garanties de cohérence désirées.

(4) La présente recommandation annule et remplace la recommandation T1-95 adoptée le 12/10/1995 par la Section technique de la Commission centrale des marchés relative à l’utilisation de certaines parties des Eurocodes en version expérimentale dans les ouvrages publics de bâtiment.

Textes de référence

La présente recommandation est en cohérence avec :

1/ des textes européens :

– Recommandation de la Commission 2003/887/CE du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l’utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux ;

– Document-Guide intitulé « Guidance Paper L » (version du 27 novembre 2003) de la Commission européenne relatif à l’application et à l’utilisation des Eurocodes ;

2/des textes nationaux

– Code des marchés publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 – J.O. du 4 août 2006) ;

– Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (J.O. du 29 août 2006) ;

– Décret n° 2005-1 308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1 741 du 30 décembre 2005 du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, fixant les règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

– Décrets et/ou arrêtés relatifs d’une part à la résistance au feu des produits, d’éléments de construction et d’ouvrages, et, d’autre part, à la prévention du risque sismique (non publié à ce jour).

Référence aux normes françaises transposant les Eurocodes dans les marchés de travaux et de services

1. L’article 6 du Code des marchés publics dispose que les spécifications techniques doivent être définies soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.

2. Si le pouvoir adjudicateur choisit la première option, cas le plus courant, la référence aux normes devient une obligation et l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics précise que les normes ou autres documents équivalents auxquels il est fait référence doivent être choisis selon un ordre de préférence qui met en première place l’utilisation des normes nationales transposant des normes européennes. La stricte application de cet article conduit donc à recommander l’utilisation, en priorité, des normes françaises transposant les Eurocodes, dotées de leurs annexes nationales et des...

Vous lisez un article de la revue CTB Annuel ATEX n° 5 du 01/10/2009
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