Textes officiels Urbanisme et Environnement

Réglementation applicable aux collectivités : alléger les contraintes

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Réglementation - Urbanisme et environnement

Un groupe de 85 sénateurs a déposé le 25 novembre 2015 une résolution visant à simplifier les normes réglementaires régissant l’urbanisme et la construction, secteurs identifiés comme prioritaires par un questionnaire distribué aux élus lors du Congrès des maires de 2014.
En premier lieu, les sénateurs invitent le gouvernement à fixer par décret les conditions dans lesquelles toute introduction d’une norme réglementaire constituant une contrainte ou une charge pour les collectivités territoriales doit s’accompagner de la suppression ou de l’allègement d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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