Réglementation Marchés privés

Régime et mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché

La garantie de parfait achèvement est une responsabilité objective dont tout entrepreneur partie à un marché privé de travaux est redevable. Elle présente l’avantage pour le maître d’ouvrage d’obliger l’entrepreneur à réparer tous les désordres réservés ou apparus pendant un délai minimal d’un an après la réception des travaux.

Il importe de bien connaître son régime juridique et de savoir comment la mettre en œuvre.

Quel est l’objet de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement (GPA) a pour objet de garantir au maître d’ouvrage la réparation des désordres qui ont fait l’objet de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux, ainsi que de ceux qui sont apparus pendant le délai d’un an à compter de ladite réception. Elle est régie par l’article 1792-6 du Code civil.
Les désordres couverts par cette garantie sont les vices, les malfaçons, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité et, plus généralement, tous les dommages qui peuvent affecter l’ouvrage quelles que soient leur nature et leur origine.
La GPA ne couvre, toutefois, pas les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves du maître d’ouvrage. Elle ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage ainsi qu’aux réparations des troubles annexes au désordre.
Il semble que la GPA puisse être mise en œuvre pour des désordres réservés ou apparus pendant le délai d’un an à compter d’une réception tacite – et donc en l’absence d’un procès-verbal de réserves. Cependant, le maître d’ouvrage fera alors attention à notifier par écrit à l’entrepreneur ses réserves sur l’ouvrage dès qu’il aura constaté les désordres, afin qu’il ne puisse pas lui être reproché de ne pas avoir agi dans le délai de la garantie.

Qui est le débiteur de la GPA ?

L’exercice de la garantie de parfait achèvement implique une obligation matérielle de réparer le désordre. C’est l’entrepreneur à l’origine du désordre qui doit le réparer et, par voie de conséquence, qui est le débiteur de la garantie de parfait achèvement.
Il en résulte que l’entrepreneur ne sera pas tenu d’intervenir au titre de la GPA si le maître d’ouvrage...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5878 du 22/07/2016
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