Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Régime des Vefa : incompatibilités avec la loi Hamon corrigées

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

La loi Hamon a modifié le délai de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. Or, ces mesures sont contradictoires avec le régime des Vefa et des contrats préliminaires.Ne conviendrait-il donc pas de les exclure du champ...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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