Textes officiels gestion et professions

Régime des baux d’emplacements publicitaires

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Le bail d’emplacement publicitaire conclu entre un professionnel et un consommateur après démarchage n’est pas expressément visé par la loi Hamon du 17 mars 2014. Dès lors, quelle est la réglementation applicable aux opérateurs de publicité extérieure ?

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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