Réglementation Décennale

Régime de responsabilité applicable à des bassins de lagunage

Des ouvrages publics de type bassins de lagunage et unités de pompage bénéficient-ils de la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l’ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une piscine : CE, 20 janvier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5909 du 17/02/2017
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