Réglementation Autorisation

Refuser un permis de reconstruire un bâtiment irrégulièrement édifié est conforme au droit au respect de la propriété

Mots clés : Jurisprudence

Une société a sollicité un permis de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un incendie sur le fondement de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme (repris pour partie à l’article L. 111-15). Cet article autorise la recons truction à l’identique d’un bâtiment détruit dès lors qu’il a été régulièrement édifié. La commune a refusé de délivrer le permis, car aucune autorisation d’origine n’a été produite.

Les requérants ont alors invoqué la méconnaissance, par la commune, de l’article 1er du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5946 du 27/10/2017
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