Réglementation Urbanisme

Refus illégal d’une autorisation : un chemin de croix pour obtenir réparation

Mots clés : Droit de l'urbanisme

La sévérité des juges laisse peu de chance aux pétitionnaires d’être indemnisés.

Lorsqu’un porteur de projet est confronté à un refus d’autorisation d’urbanisme, il n’est pas rare qu’il conteste ce refus devant le juge administratif. Dans l’hypothèse où il obtient l’annulation de ce refus, il est fréquent qu’il souhaite ensuite introduire une action pour engager la responsabilité de la personne publique et demander des dommages-intérêts. Pourtant, l’issue d’un tel contentieux laisse très souvent les porteurs de projet sur leur faim.

L’illégalité de l’administration, une faute qui engage sa responsabilité. Le Conseil d’Etat a depuis longtemps posé le principe selon lequel toute illégalité commise par l’administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité (1). Il l’a également reconnu, à plusieurs reprises, en matière d’urbanisme et de refus illégal d’autorisation de construire (2). Le juge s’assure tout d’abord qu’aucun autre motif légal ne pouvait justifier le refus d’autorisation de construire et qu’aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au porteur de projet (3).

Le préjudice doit être certain

Le juge administratif examine les types de préjudice invoqués par le demandeur et s’assure que le préjudice est certain. Dans un arrêt du 12 décembre 2008, il a ainsi pu considérer que les frais d’honoraires d’architecte correspondant à Le préjudice doit être certain l’établissement du dossier de demande d’autorisation de lotir, engagés en pure perte, doivent être inclus dans le montant du préjudice indemnisable (4).

Le manque à gagner généralement écarté de la réparation. En revanche, la question du manque à gagner reste plus épineuse. Dans l’arrêt du 12 décembre 2008, le Conseil d’Etat avait pu reconnaître, de manière implicite, que le manque à gagner correspondant aux bénéfices qui auraient pu être retirés de la vente des lots à commercialiser pouvait être réparé en conséquence d’un refus illégal d’autorisation de lotir. Néanmoins, il ne l’avait pas indemnisé parce que le demandeur n’apportait « aucun élément de nature à justifier les profits qui auraient pu résulter de la réalisation de son propre projet, dont il ne précise nullement l’équilibre économique ».

En réalité, la quasi-totalité de la jurisprudence rendue en la matière écarte la demande relative au prétendu manque à gagner en raison de son caractère purement éventuel. Les arrêts rendus récemment le confirment encore. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a posé, dans un arrêt du 15 avril 2016, le considérant de principe selon lequel la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5945 du 20/10/2017
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